Arrêté Ministériel du 01 octobre 2004
publié le 03 novembre 2004
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel organisant la comptabilité en partie double de la Régie du travail pénitentiaire et son contrôle

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service public federal justice
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03/11/2004
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1er OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel organisant la comptabilité en partie double de la Régie du travail pénitentiaire et son contrôle


La Ministre de la Justice, Vu l' arrêté royal du 28 septembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/09/2004 pub. 03/11/2004 numac 2004009726 source service public federal justice Arrêté royal organisant la gestion administrative et financière de la Régie du travail pénitentiaire en tant que service de l'Etat à gestion séparée fermer organisant la gestion administrative et financière de la Regie du travail pénitentiaire en tant que service de l'Etat à gestion séparée, notamment l'article 23;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 19 août 2002 et 22 août 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 28 mars 2003, Arrête : CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° Régie : la Régie du travail pénitentiaire visée par l'article 141 de la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer;2° Section locale de la Régie : l'établissement pénitentiaire où la Régie a des activités;3° Service central de la Régie : le service de l'administration centrale de la Régie. CHAPITRE II. - Comptabilité

Art. 2.La Régie tient une comptabilité qui couvre l'ensemble de ses opérations, avoirs, droits, dettes, obligations et engagements de toute nature.

La comptabilité est tenue conformément aux règles usuelles de la comptabilité en partie double.

Art. 3.Les pièces justificatives originales sont transmises au moins une fois par mois au Service central de la Régie pour contrôle.

Une copie en est conservée dans la section locale.

Les pièces justificatives et les livres doivent être conservés durant dix ans, à compter du premier janvier de l'année qui suit la clôture de l'exercice.

Art. 4.L'exercice comptable prend cours le 1er janvier et est clôturé le 31 décembre. CHAPITRE III. - Le plan comptable

Art. 5.§ 1er. Le plan comptable de la Régie du travail pénitentiaire doit être conforme au plan comptable qui est repris à l'annexe 1er au présent arrêté. § 2. Si les comptes repris dans l'annexe 1er ne permettent pas de passer toutes les opérations, on reprendra les comptes qui figurent dans le plan comptable normalisé pour les entreprises, joint à l'arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé. CHAPITRE IV. - Les comptes annuels

Art. 6.Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe. Ces documents forment un tout.

Le bilan est établi conformément au schéma repris à l'annexe 2 du présent arrêté.

Le compte de résultats est établi conformément au schéma repris à l'annexe 3 du présent arrêté.

Art. 7.Les comptes annuels sont établis pour le 1er avril qui suit l'exercice concerné.

Art. 8.Les comptes annuels sont conservés trente ans.

Art. 9.CHAPITRE V. - Régles d'évaluation

Art. 10.La Régie détermine les règles qui président aux évaluations dans l'inventaire, aux constitutions et ajustements d'amortissements, aux réductions de valeur et provisions pour risques et charges, ainsi qu'aux réévaluations.

Art. 11.Chaque élément du patrimoine fait l'objet d'une évaluation distincte.

Les amortissements, les réductions de valeur et les réévaluations sont spécifiques pour les éléments de l'actif pour lesquels ils ont été constitués ou actés.

La réévaluation d'actifs immobilisés n'est pas autorisée.

Art. 12.Les réductions de valeur et les provisions pour risques et charges et les amortissements, doivent être constitués systématiquement. Ils ne peuvent dépendre du résultat de l'exercice.

Art. 13.Il doit être tenu compte des charges et produits afférents à l'exercice, sans considération de la date de paiement ou d'encaissement de ces charges et produits.

Si les produits ou les charges sont influencés, de façon notable, par des produits et des charges imputables à un autre exercice, il en est fait mention dans l'annexe.

Art. 14.Des provisions doivent être constituées pour couvrir les dépenses pour de gros travaux de réparation ou d'entretien.

Art. 15.Des réductions de valeur doivent être actées, lorsque les provisions excèdent en fin d'exercice une appréciation actuelle des risques et charges en considération desquelles elles ont été constituées.

Art. 16.Les actifs immobilisés sont estimés à leur valeur d'acquisition et leur amortissement est pris en charge chaque année en appliquant les pourcentages suivants : Bâtiments et terrains 3 % Installations, machines et équipement 10 % Matériel de bureau et mobilier 10 % Outillage 20 % Matériel roulant 20 % Matériel informatique 33 % Matériel de téléphonie 33 % L'amortissement est linéaire.

Lorsque le pourcentage est de 3 % ou 33 %, l'amortissement de la première année est respectivement de 4 % ou 34 %.

Art. 17.Les actifs immobilisés qui, en raison de leur utilisation spécifique, n'auront qu'une durée probable d'usage plus limitée que les pourcentages mentionnés ci-dessus, sont amortis selon leur durée d'usage probable.

Art. 18.L'amortissement prend effet à la fin de l'année de l'acquisition.

Le détail des amortissements est joint à l'annexe.

Art. 19.Les matières premières, les matières auxiliaires et les marchandises sont évaluées à leur valeur d'acquisition, ou à leur valeur marchande, si cette dernière est inférieure à la date du bilan.

Les biens en cours de fabrication et les produits finis sont évalués selon leur prix de revient.

Les créances sont reprises dans le bilan à leur valeur nominale. Des réductions de valeur sont appliquées s'il existe une incertitude quant au paiement de tout ou partie de la créance à l'échéance. CHAPITRE V. - Le contrôle

Art. 20.Le Service central contrôle si les services locaux appliquent les dispositions du présent arrêté.

Le Service central a accès à tout moment à toutes les données relatives aux opérations, au fonctionnement et à la situation de chaque section locale, qui lui sont nécessaires pour l'accomplissement du contrôle.

Art. 21.L'arrêté ministériel n° 5075 du 18 décembre 1931 est abrogé.

Art. 22.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Bruxelles, le 1er octobre 2004.

Mme L. ONKELINX

Annexe 1er à l'arrêté ministériel du 1er octobre 2004 organisant la comptabilité de la Régie du travail pénitentiaire et son contrôle PLAN COMPTABLE MINIMUM Classe 1. - Fonds propres, provisions pour risques et charges et dettes à plus d'un an 10. Capital 12.Plus-value de réévaluation 13. Réserves 14.Bénéfice (perte) reporté(e) 15. Subsides en capital 16.Provisions et impôts différés 17. Dettes à plus d'un an Classe 2.- Frais d'établissement, actifs immobilisés et créances à plus d'un an 22. Terrains et constructions 23.Installations, machines et outillages 24. Mobilier et matériel roulant 25.Immobilisations détenues en location-financement et droits similaires 28. Immobilisations financières Classe 3.- Stock et commandes en cours d'exécution 30. Matières premières - fabrication 31.Fournitures construction - installation 32. Produits en cours de fabrication 33.Produits finis 34. Marchandises - fabrication Classe 4.- Créances et dettes à un an au plus 40. Créances commerciales 41.Autres créances 44. Dettes commerciales 45.Dettes fiscales, salariales et sociales 47. Dettes découlant de l'affectation du résultat 48.Dettes diverses 49. Comptes de régularisation et comptes d'attente Classe 5.- Placements de Trésorerie et valeurs disponibles 56. Office des chèques postaux 57.Caisse - espèces 58. Transferts internes Classe 6.- Charges 60. Approvisionnement et marchandises 61.Services et biens divers 62. Gratifications 63.Amortissements, réductions de valeur et provisions pour risques et charges 64. Autres charges d'exploitation 65.Charges financières 67. Bénéfices dus au Trésor 69.Affectations et prélèvements Classe 7. - Produits 70. Chiffre d'affaire 71.Variation des stocks produits finis, en-cours de fabrication et commandes en cours 74. Autres produits d'exploitation 75.Produits financiers 76. Produits exceptionnels 79.Affectations et prélèvements Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 00 octobre 2004 organisant la comptabilité de la Régie du travail pénitentiaire et son contrôle.

La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX

Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 1er octobre 2004 organisant la comptabilité de la Régie du travail pénitentiaire et son contrôle BILAN ACTIF ACTIFS IMMOBILISES I. Frais d'établissement II. Immobilisations incorporelles III. Immobilisations corporelles A. Terrains et constructions B. Installations, machines et outillages C. Mobilier et matériel roulant D. Location-financement et droits similaires E. Autres immobilisations corporelles F. Immobilisations corporelles en cours et acomptes versés IV. Immobilisations financières A. Entreprises liées 1. Participations 2.Créances B. Autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation 1. Participations 2.Créances C. Autres immobilisation financières 1. Actions et parts 2.Créances et cautionnements en numéraire ACTIFS CIRCULANTS V. Créances à plus d'un an A. Créances commerciales B. Autres créances VI. Stocks et commandes en cours d'exécution A. Stocks 1. Matières premières et fournitures consommables 2.En cours de fabrication 3. Produits finis 4.Marchandises 5. Immeubles destinés à la vente 6.Acomptes versés B. Commandes en cours d'exécution VII. Créances à un an au plus A. Créances commerciales B. Autres créances VIII. Placements de trésorerie A. Actions propres B. Autres placements IX. Valeurs disponibles X. Comptes de régularisation de l'actif TOTAL DE L'ACTIF PASSIF CAPITAUX PROPRES I. Capital A. Capital souscrit B. Capital non souscrit II. Primes d'émission III. Plus-values de réévaluation IV. Réserves A. Réserves légales B. Réserves indisponibles 1. Pour actions propres 2.Autres C. Réserves immunisées D. Reserves disponibles V. Bénéfice reporté/Perte reportée (-) VI. Subsides en capital PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES VII. A. Provisions pour risques et charges 1. Pensions et obligations similaires 2.Impôts 3. Grosses réparations et gros entretien 4.Autres risques et charges B. Impôts différés DETTES VIII. Dettes à plus d'un an A. Dettes financieres 1. Emprunts subordonnés 2.Emprunts obligataires non subordonnés 3. Dettes de location-financement et assimilées 4.Etablissements de crédit 5. Autres emprunts B.Dettes commerciales 1. Fournisseurs 2.Effets à payer C. Acomptes reçus sur commandes D. Autres dettes IX. Dettes à un an au plus A. Dettes à plus d'un an écheant dans l'annee B. Dettes financières 1. Etablissements de crédit 2.Autres emprunts C. Dettes commerciales 1. Fournisseurs 2.Effets à payer D. Acomptes reçus sur commandes E. Dettes fiscales, salariales et sociales 1. Impôts 2.Rémunerations et charges sociales F. Autres dettes X. Comptes de regularisation du passif TOTAL DU PASSIF Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 1er octobre 2004 organisant la comptabilité de la Régie du travail pénitentiaire et son contrôle.

La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX

Annexe 3 à l'arrêté ministériel du 1er octobre 2004 organisant la comptabilité de la Régie du travail pénitentiaire et son contrôle COMPTE DE RESULTATS I. Produits et charges d'exploitation A. B. Marge brute d'exploitation (+) (-) C. Rémunérations, charges sociales et pensions (-) D. Amortissements et réductions de valeur sur frais d'établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles (-) E. Réductions de valeur sur stocks, sur commandes en cours d'execution et sur créances commerciales (-)(+) F. Provisions pour risques et charges (-)(+) G. Autres charges d'exploitation (-) H. Charges d'exploitation activées comme charges de restructuration Bénéfice (Perte) d'exploitation II. Produits financiers (+) Charges financières (-) Bénéfice courant (Perte courante) avant impôts (+)(-) III. Produits exceptionnels (+) Charges exceptionnelles (-) Bénéfice (Perte) de l'exercice avant impôt IV. Impôt sur le résultat (-)(+) Bénéfice (Perte) de l'exercice V. Transferts aux réserves immunisées (-) Prélèvements sur les réserves immunisées (+) Bénéfice (Perte) de l'exercice à affecter AFFECTATIONS ET PRELEVEMENTS A. Bénéfice (Perte) à affecter 1.Bénéfice (Perte) de l'exercice à affecter 2. Bénéfice (Perte) reporté(e) de l'exercice précédent B.Prélèvement sur les capitaux propres C. Affectations aux capitaux propres 1. au capital et à la prime d'émission 2.à la réserve légale 3. aux autres réserves D.Résultat à reporter 1. Bénéfice à reporter (-) 2.Perte à reporter (+) E. Intervention d'associés (ou du propriétaire) dans la perte (-) F. Bénéfice à distribuer (-) 1. Rémunération du capital 2.Administrateurs ou gérants 3. Autres allocataires Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 1er octobre 2004 organisant la comptabilité de la Régie du travail pénitentiaire et son contrôle. La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX

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