Arrêté Ministériel du 01 septembre 2010
publié le 04 octobre 2010

Arrêté ministériel relatif à la désignation de l'Institut provincial de « Oost-Vlaamse Bestuursacademie » comme institution de formation pour l'organisation de la formation pour l'obtention de « l'attestation de formation de gardien de la paix »

source
service public federal interieur
numac
2010000567
pub.
04/10/2010
prom.
01/09/2010
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

1er SEPTEMBRE 2010. - Arrêté ministériel relatif à la désignation de l'Institut provincial de « Oost-Vlaamse Bestuursacademie » comme institution de formation pour l'organisation de la formation pour l'obtention de « l'attestation de formation de gardien de la paix » ainsi que pour l'agréation de la formation précitée


La Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix, et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, notamment l'article 10;

Vu l' arrêté royal du 15 mai 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/05/2009 pub. 02/06/2009 numac 2009000368 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations type arrêté royal prom. 15/05/2009 pub. 09/09/2009 numac 2009000576 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations. - Traduction allemande fermer déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations;

Considérant que l'Institut provincial de « Oost-Vlaamse Bestuursacademie », a introduit, le 13 avril 2010, une demande de désignation en tant qu'institution de formation pour l'organisation de la formation gardiens de la paix d'au moins 90 heures pour l'obtention de « l'attestation de formation de gardien de la paix »;

Considérant que la Commission Formation Gardien de la paix a étudié le dossier de candidature concernant la formation le 24 juin 2010;

Considérant que la Commission Formation Gardien de la paix a émis, le 29 avril 2010, un avis favorable par rapport à la nomination de l'Institut provincial « de Oost-Vlaamse Bestuursacademie » pour l'organisation de la formation d'au moins 90 heures pour l'obtention de « l'attestation de formation de gardien de la paix »;

Considérant que le cadre proposé répond aux exigences telles que définies par l' arrêté royal du 15 mai 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/05/2009 pub. 02/06/2009 numac 2009000368 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations type arrêté royal prom. 15/05/2009 pub. 09/09/2009 numac 2009000576 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations. - Traduction allemande fermer;

Considérant que l'Institut provincial « de Oost-Vlaamse Bestuursacademie » répond aux exigences légales, comme stipulées dans la loi du 15.05.2007, notamment son article 10, Décide :

Article 1er.§ 1. L'Institut « provincial de Oost-Vlaamse Bestuursacademie », située à 9000 Gand, Gouvernementstraat 1, est désigné comme une institution de formation pour l'organisation de la formation de base pour l'obtention de « l'attestation de formation de gardien de la paix »; § 2. La formation précitée est agréée comme formation pour l'obtention de « l'attestation de formation de gardien de la paix ».

Art. 2.Cette désignation et cette agréation sont valables pour une période de cinq ans.

Bruxelles le 1 septembre 2010.

La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM

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