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Arrêté Ministériel du 02 août 2017
publié le 08 août 2017

Arrêté ministériel portant radiation de l'inscription de personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes du consommateur

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2017030931
pub.
08/08/2017
prom.
02/08/2017
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

2 AOUT 2017. - Arrêté ministériel portant radiation de l'inscription de personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes du consommateur


Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2002 pub. 29/01/2003 numac 2002011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur fermer relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, l'article 16;

Vu l'arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer, modifié par l'arrêté royal du 26 février 2010 ;

Considérant que les personnes concernées ne satisfont plus aux conditions de l'inscription, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 16 de la loi du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2002 pub. 29/01/2003 numac 2002011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur fermer relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur, l'inscription des personnes nommément désignées ci-après est radiée pour une durée d'un mois : 206834 CVBA ELS LENAERTS GROEP NUMERO D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNUMMER: 0444.520.613 206895 BVBA SERVI-CONSULT NUMERO D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNUMMER: 0480.125.848 207005 M. DELCOIGNE JEAN-POL NUMERO D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNUMMER: 0656.398.307 210382 M. GLAUDOT LAURENT NUMERO D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNUMMER: 0624.884.391 220203 M. COLLE RUDY NUMERO D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNUMMER: 0658.492.121 219616 M. FAUTRE PIERRE NUMERO D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNUMMER: 0540.984.044 220759 MEVR. JACQUEMYN FEMKE NUMERO D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNUMMER: 0807.021.192 221129 DHR. JOLLING MAIKY NUMERO D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNUMMER: 0655.856.689

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 août 2017.

K. PEETERS

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