Arrêté Ministériel du 02 décembre 2013
publié le 19 mars 2014
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immobiliers situés sur le territoire de la ville d'Ostende

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autorite flamande
numac
2014035214
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19/03/2014
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02/12/2013
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AUTORITE FLAMANDE

Mobilité et Travaux publics


2 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immobiliers situés sur le territoire de la ville d'Ostende


La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée jusqu'à présent ;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret du 13 avril 1988 fixant les cas et les modalités des expropriations pour cause d'utilité publique auxquelles l'Exécutif flamand peut procéder dans les matières régionales ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/07/2009 pub. 22/07/2009 numac 2009035687 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand fermer fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, notamment l'article 2, § 6 ;

Vu le fait que des terrains situés le long de la Esplanadestraat sur la rive droite du chenal portuaire à Ostende ne sont plus utiles pour les activités des Forces armées ;

Que les Forces armées sont disposées à mettre à disposition ces terrains en différents lots et que la phase 2 y est actuellement éligible ;

Vu le fait que ces terrains entrent en considération pour être intégrés dans les meilleurs délais dans l'exploitation portuaire commerciale à Ostende ;

Que ces terrains doivent dès lors être transférés en propriété à la Région flamande afin de les soumettre au même statut que la plupart des autres terrains portuaires commerciaux à Ostende et à la côte ;

Considérant que des travaux de rénovation des quais et des travaux de démolition ont déjà été effectués par la Région flamande ;

Considérant que les dispositions du décret relatif au sol du 27 octobre 2006 ont été remplies, Qu'un avis d'expropriation et une étude d'orientation du sol, intitulée « Oriënterend bodemonderzoek Maritieme Toegang Oosteroever Esplanadestraat z/n 3, Vismijnlaan z/n, 8400 Oostende » et établie le 7 mars 2013 par la « Adviesbureau Voor Bodemonderzoek NV » ont été transmis à l'OVAM le 11 avril 2013 ;

Que l'OVAM a confirmé le 7 juin 2013 par lettre avec référence BB-W-GK-20130252253, que l'étude d'orientation du sol répond aux dispositions du décret relatif au sol, que l'expropriation peut avoir lieu et que l'assainissement de la parcelle 564 F n'est pas encore achevé, Arrête :

Article 1er.L'utilité publique commande la prise en possession immédiate des parcelles situées sur le territoire de la ville d'Ostende, connues au cadastre comme 2e division, section D, numéros 564F/partie (Ex-Logistiek Zeemachtbasis).

Art. 2.Les parcelles visées sont désignées par une teinte verte et bleue sur le plan d'expropriation signé correspondant, qui porte le numéro TOPO 4.2-122.

Art. 3.La procédure, telle que décrite par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, s'applique.

Art. 4.Cet arrêté peut être contesté auprès du Conseil d'Etat dans les 60 jours suivant la notification ou la publication par lettre recommandée pourvue des timbres fiscaux requis.

Bruxelles, le 2 décembre 2013.

La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, H. CREVITS

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