Arrêté Ministériel du 02 décembre 2016
publié le 29 décembre 2016
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions et manquements au titre 5 du livre XI du Code de droit économique

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2016011525
pub.
29/12/2016
prom.
02/12/2016
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2016011525

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


2 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions et manquements au titre 5 du livre XI du Code de droit économique


Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, les articles XI.279, § 2 et XV.66/2, § 2, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code fermer portant insertion du Livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au Livre XI dans les Livres I, XV et XVII du même Code;

Vu l' arrêté ministériel du 9 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/07/2015 pub. 10/11/2015 numac 2015011451 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions et manquements au titre 5 du livre XI du Code de droit économique fermer désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions et manquements au titre 5 du livre XI du Code de droit économique, Arrête :

Article 1er.Les agents du Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins auprès de la Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, dont les noms suivent, sont désignés pour : 1° rechercher et constater les infractions visées à l'article XV.112 du Code de droit économique; 2° procéder à la notification des griefs et à l'audition visées à l'article 66/2, § 2 du Code de droit économique: - Mme Charlotte Dewilde, attaché; - M. Benoît Koslowski, attaché; - M. Paul Laurent, directeur; - Mme Mélissa Martin Elices, expert administratif; - Mme Alexandra Moyen, attaché.

Art. 2.L' arrêté ministériel du 9 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/07/2015 pub. 10/11/2015 numac 2015011451 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions et manquements au titre 5 du livre XI du Code de droit économique fermer désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions et manquements au titre 5 du livre XI du Code de droit économique est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 décembre 2016.

K. PEETERS


debut


Publié le : 2016-12-

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