Arrêté Ministériel du 02 juin 1999
publié le 03 juin 1999
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mai 1999 relatif à des mesures relatives à certains produits d'origine animale

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
1999022569
pub.
03/06/1999
prom.
02/06/1999
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

2 JUIN 1999. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 31 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999022563 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel relatif à des mesures relatives à certains produits d'origine animale fermer relatif à des mesures relatives à certains produits d'origine animale


Le Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits, notamment l'article 6bis;

Vu l' arrêté ministériel du 31 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999022563 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel relatif à des mesures relatives à certains produits d'origine animale fermer relatif à des mesures relatives à certains produits d'origine animale, notamment l'article 1er;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de prendre sans délai des mesures afin d'éviter tout risque d'intoxication à la dioxine chez le consommateur, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l' arrêté ministériel du 31 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999022563 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel relatif à des mesures relatives à certains produits d'origine animale fermer relatif à des mesures relatives à certains produits d'origine animale est remplacé par la disposition suivante : "

Art. 2.Sont saisis à titre conservatoire, les produits cités ci-après, destinés à la consommation humaine et provenant de volailles élevées sur le territoire belge entre le 15 janvier 1999 et le 1er juin 1999 : - les viandes fraîches - les viandes séparées mécaniquement; - les viandes hachées; - les préparations de viandes; - les produits à base de viande; - les autres issues traitées d'origine animale; - les oeufs et ovoproduits; - les denrées alimentaires qui contiennent des viandes de volailles; - les denrées alimentaires qui contiennent plus de 2 % d'oeufs ou d'ovoproduits; - les graisses fondues; - les protéines transformées. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 2 juin 1999.

Bruxelles, le 2 juin 1999.

L. VAN DEN BOSSCHE

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