Arrêté Ministériel du 02 juin 2009
publié le 23 septembre 2009
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 mars 2007 relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve

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autorite flamande
numac
2009035903
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23/09/2009
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02/06/2009
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AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche


2 JUIN 2009. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 8 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/03/2007 pub. 24/04/2007 numac 2007035567 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve fermer relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve


Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer, et de la Ruralité, Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 29 décembre 1990;

Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006, (CE) n° 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003;

Vu le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1124/2008 de la Commission du 12 novembre 2008;

Vu le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1266/2008 de la Commission du 16 décembre 2008;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/07/2005 pub. 04/08/2005 numac 2005035917 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité fermer instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité, l'article 6, deuxième alinéa, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006;

Vu l'f arrêté ministériel du 8 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/03/2007 pub. 24/04/2007 numac 2007035567 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve fermer relatif à la redistribution des montants d'faide par la voie de la réserve;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 23 mars 2009;

Vu l'avis 46 463/3 du Conseil d'Etat, donné le 28.04.09, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'farticle 1er de l'f arrêté ministériel du 8 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/03/2007 pub. 24/04/2007 numac 2007035567 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve fermer relatif à la redistribution des montants d'faide par la voie de la réserve, modifié par l'arrêté ministériel du 8 mars 2008, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « Règlement (CE) n° 1782/2003 » sont chaque fois remplacés par les mots « règlement (CE) n° 73/2009 »;2° dans le point 2°, la date « 2 mai 2007 » est remplacé par la date « 21 avril 2008 »;3° dans le point 5°, la date « 1er janvier 2008 » est remplacé par la date « 1er janvier 2009 ».

Art. 2.L'article 2 du même arrêté, remplacé par l' arrêté ministériel du 4 mars 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/03/2008 pub. 19/03/2008 numac 2008200798 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 mars 2007 relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve fermer, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.La réserve est constituée comme suit : 1° les montants de référence disponibles à la réserve après la clôture de la période de demande de la campagne précédente;2° les montants correspondant aux droits au paiement ordinaires ou spéciaux qui, après clôture de la période de demande de la campagne précédente, sont octroyés à la réserve;».

Art. 3.A l'article 3 du même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante : « La réserve est utilisée pour octroyer un montant aux agriculteurs régis par un programme tel que visé à l'article 41, 3 du Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, et qui répondent aux conditions énoncées à l'article 4, ou qui, à cause de circonstances spécifiques, disposent de moins d'hectares que de droits au paiement. ».

Art. 4.A l'farticle 4 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 19 février 2008 et 4 mars 2008, sont apportées les modifications suivantes : 1° Dans le paragraphe 1er, le point 1° est remplacé par la disposition suivante : « 1° il s'est installé comme agriculteur à titre principal au plus tard le 1er janvier 2009.Dans le cas de groupements de personnes physiques, au moins un des membres répond à cette condition. Dans le cas d'une personne morale, le gérant ou l'un des administrateurs répond à cette condition; »; 2° Dans le point 2° du paragraphe 1er, le millésime « 2008 » est remplacé par le millésime « 2009 »;3° il est ajouté un paragraphe 3, rédigé comme suit : « § 3.La réserve des droits au paiement est réservée pour 50 % aux agriculteurs qui ont débuté à partir du 1er janvier 2004 et pour les 50 % restants aux agriculteurs qui ont débuté avant le 1er janvier 2004. ».

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Bruxelles, le 2 juin 2009.

Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, K. PEETERS

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