2 JUIN 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Ministère de la Défense pour faire des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires

Le Ministre de la Défense, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, l'article 78 § 6, remplacé par l'arrêté royal du 3 août 2016 ;

Vu l'arrêté royal du 30 janvier 1973 relatif au régime disciplinaire des agents de l'Etat en service au Ministère de la Défense nationale ;

Vu l'arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité des forces armées, l'article 4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Ministère de la Défense pour faire des propositions provisoires de peines disciplinaires, modifié par les arrêtés ministériels du 4 février 2009, par l'arrêté ministériel du 17 juillet 2013 et par l'arrêté ministériel du 28 janvier 2016 ;

Vu l'avis du Conseil de Direction, donné les 4 juin et 20 octobre 2015 ;

Vu le protocole du 10 février 2017 du Comité de Secteur XIV ;

Considérant qu'il est nécessaire de garantir la continuité des procédures disciplinaires, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Ministère de la Défense pour faire des propositions provisoires de peines disciplinaires, il est inséré un article 2bis rédigé comme suit : « Art 2bis. Parmi les agents soumis à l'arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité des forces armées : 1° les agents titulaires du grade de commissaire sont désignés comme supérieurs hiérarchiques compétents pour faire des propositions provisoires de peines disciplinaires pour les inspecteurs et les inspecteurs divisionnaires placés sous leur autorité hiérarchique ;2° les agents titulaires du grade de commissaire divisionnaire et de commissaire divisionnaire-analyste sont désignés comme supérieurs hiérarchiques compétents pour faire des propositions provisoires de peines disciplinaires pour les commissaires et les commissaires-analystes placés sous leur autorité hiérarchique ;3° les agents titulaires du grade de commissaire en chef et de commissaire en chef adjoint sont désignés comme supérieurs hiérarchiques compétents pour faire des propositions provisoires de peines disciplinaires pour les commissaires divisionnaires et les commissaires divisionnaires-analystes placés sous leur autorité hiérarchique ; Les supérieurs hiérarchiques désignés conformément aux 1°, 2° et 3° du présent article doivent appartenir au même rôle linguistique que les agents visés par une proposition provisoire de peine disciplinaire. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Président du Conseil de Direction est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 juin 2017.

S. VANDEPUT