2 JUIN 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 13 des divisions organiques 10 et 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 90;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 mai 2017;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.04 du programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de permettre la prise en charge des frais d'avocats relatifs au recours CPAS, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 5 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 10 au programme 13 de la division organique 17.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01 et 13 des divisions organiques 10 et 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 01.01.01

850

819

- 5

- 5

845

814

DO 17 12.04.13

0

0

+ 5

+ 5

5

5

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 2 juin 2017.

E. TILLIEUX C. LACROIX