Arrêté Ministériel du 02 mai 2001
publié le 29 juin 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture

source
ministere de la communaute flamande
numac
2001035682
pub.
29/06/2001
prom.
02/05/2001
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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2 MAI 2001. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 24 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 24/11/2000 pub. 12/05/2001 numac 2001035453 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture fermer concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture


Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, Vu le décret du 22 décembre 1993 contenant des mesures d'accompagnement du budget 1994, notamment l'article 12 créant un « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds » (Fonds flamand d'investissement agricole);

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/11/2000 pub. 14/02/2001 numac 2001035128 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture fermer concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture;

Considérant qu'en vertu de l'article 1er, § 2, de la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, modifiant l'article 6, § 1er, V, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, le « Landbouwinvesteringsfonds » relève des compétences régionales;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en vertu de l'article 5 de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 24 novembre 2000, il y a lieu de fixer chaque année le revenu de référence devant être prise en compte, et que ce dernier est valable à partir du 1er janvier, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 5 de l' arrêté ministériel du 24 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 24/11/2000 pub. 12/05/2001 numac 2001035453 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture fermer concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture, les mots « pour l'année 2000 » sont remplacés par les mots « pour l'année 2001 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Bruxelles, le 2 mai 2001.

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, V. DUA

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