Arrêté Ministériel du 02 mars 2012
publié le 19 mars 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel portant agrément d'un organisme qui dispense les cours de formation de conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7

source
service public federal mobilite et transports
numac
2012014069
pub.
19/03/2012
prom.
02/03/2012
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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2 MARS 2012. - Arrêté ministériel portant agrément d'un organisme qui dispense les cours de formation de conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7


Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985, 28 juillet 1987 et 15 mai 2006 et l'article 3, modifié par la loi du 3 mai 1999;

Vu l' arrêté royal du 29 juin 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/06/2003 pub. 18/07/2003 numac 2003014189 source service public federal mobilite et transports et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives fermer relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives, l'article 9, modifié par l'arrêté royal du 3 août 2007 et l'article 10;

Vu l' arrêté ministériel du 4 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/07/2003 pub. 18/07/2003 numac 2003014190 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel relatif à la formation des conducteurs d'unités de transports transportant par la route des marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7 fermer relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7, Arrête :

Article 1er.Est agréée pour dispenser les cours de formation de catégorie I et II en français et en néerlandais pour les conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7 : Professional Transport Training Centre VZW/ASBL Avenue du Port 104-106 1000 BRUXELLES

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 mars 2012.

M. WATHELET

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