Arrêté Ministériel du 03 avril 2018
publié le 30 avril 2018
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mai 2015 portant création et nomination des membres des commissions foncières instituées par le décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale et modifiant l'arrêté ministériel

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autorite flamande
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2018030857
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30/04/2018
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03/04/2018
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Numac : 2018030857

AUTORITE FLAMANDE

ENVIRONNEMENT ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE


3 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 13 mai 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/05/2015 pub. 23/09/2015 numac 2015036138 source autorite flamande Arrêté ministériel portant création et nomination des membres des commissions foncières instituées par le décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale fermer portant création et nomination des membres des commissions foncières instituées par le décret du 28 mars 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/03/2014 pub. 22/08/2014 numac 2014035709 source autorite flamande Décret relatif à la rénovation rurale fermer relatif à la rénovation rurale et modifiant l' arrêté ministériel du 27 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/11/2015 pub. 29/02/2016 numac 2015036566 source autorite flamande Arrêté du chef de division fixant les listes des niveaux 1 et 2 telles que visées à l'arrêté ministériel du 20 avril 2015 établissant les prescriptions de production exceptionnelles pour l'utilisation de semences non biologiques ou de plants de po type arrêté ministériel prom. 27/11/2015 pub. 08/02/2016 numac 2016200323 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 22 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 fermer portant désignation du président et des membres des commissions pour les dégâts de capital instituées par le décret du 27 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/03/2009 pub. 15/05/2009 numac 2009035411 source autorite flamande Décret relatif à la politique foncière et immobilière fermer relatif à la politique foncière et immobilière


LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA NATURE ET DE L'AGRICULTURE, Vu le décret du 27 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/03/2009 pub. 15/05/2009 numac 2009035411 source autorite flamande Décret relatif à la politique foncière et immobilière fermer relatif à la politique foncière et immobilière, l'article 6.1.1, § 1er ;

Vu le décret du 28 mars 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/03/2014 pub. 22/08/2014 numac 2014035709 source autorite flamande Décret relatif à la rénovation rurale fermer relatif à la rénovation rurale, l'article 2.2.1, modifié par le décret du 30 juin 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/06/2017 pub. 07/07/2017 numac 2017040349 source autorite flamande Décret portant diverses dispositions en matière d'environnement, de nature et d'agriculture fermer, et l'article 2.2.2, modifié par le décret du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/12/2015 pub. 29/12/2015 numac 2015036643 source autorite flamande Décret portant diverses dispositions en matière d'environnement, de nature, d'agriculture et d'énergie type décret prom. 18/12/2015 pub. 29/12/2015 numac 2015036624 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2016 fermer ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/07/2009 pub. 26/08/2009 numac 2009203838 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création des commissions pour les dégâts de capital et réglant la compensation des dégâts de capital en exécution du décret de la politique foncière et immobilière fermer portant création des commissions pour les dégâts de capital et réglant la compensation des dégâts de capital en exécution du décret de la politique foncière et immobilière, l'article 3 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/06/2014 pub. 22/10/2014 numac 2014036419 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la rénovation rurale fermer relatif à la rénovation rurale, l'article 2.2.1.1 ;

Vu l' arrêté ministériel du 13 mai 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/05/2015 pub. 23/09/2015 numac 2015036138 source autorite flamande Arrêté ministériel portant création et nomination des membres des commissions foncières instituées par le décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale fermer portant création et nomination des membres des commissions foncières instituées par le décret du 28 mars 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/03/2014 pub. 22/08/2014 numac 2014035709 source autorite flamande Décret relatif à la rénovation rurale fermer relatif à la rénovation rurale ;

Vu l' arrêté ministériel du 27 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/11/2015 pub. 29/02/2016 numac 2015036566 source autorite flamande Arrêté du chef de division fixant les listes des niveaux 1 et 2 telles que visées à l'arrêté ministériel du 20 avril 2015 établissant les prescriptions de production exceptionnelles pour l'utilisation de semences non biologiques ou de plants de po type arrêté ministériel prom. 27/11/2015 pub. 08/02/2016 numac 2016200323 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 22 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 fermer portant désignation du président et des membres des commissions pour les dégâts de capital instituées par le décret du 27 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/03/2009 pub. 15/05/2009 numac 2009035411 source autorite flamande Décret relatif à la politique foncière et immobilière fermer relatif à la politique foncière et immobilière ;

Vu la proposition du Ministre flamand chargé de la politique de mobilité, des travaux publics et du transport, donnée le 1er août 2016 ;

Vu la proposition de l' « Agentschap voor Natuur en Bos » (Agence de la Nature et des Forêts), donnée le 19 septembre 2017 ;

Vu la proposition de l' « Agentschap voor Natuur en Bos », donnée le 22 novembre 2017 ;

Vu la proposition de la « Vlaamse Landmaatschappij » (Société terrienne flamande) donnée le 28 novembre 2017 ;

Vu la proposition de la Ministre flamande chargée de la politique agricole et de la pêche maritime, donnée le 22 décembre 2017 ;

Considérant que les membres des commissions foncières sont nommés par l' arrêté ministériel du 13 mai 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/05/2015 pub. 23/09/2015 numac 2015036138 source autorite flamande Arrêté ministériel portant création et nomination des membres des commissions foncières instituées par le décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale fermer portant création et nomination des membres des commissions foncières instituées par le décret du 28 mars 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/03/2014 pub. 22/08/2014 numac 2014035709 source autorite flamande Décret relatif à la rénovation rurale fermer relatif à la rénovation rurale ;

Considérant que les membres des commissions pour les dégâts de capital sont désignés par l' arrêté ministériel du 27 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/11/2015 pub. 29/02/2016 numac 2015036566 source autorite flamande Arrêté du chef de division fixant les listes des niveaux 1 et 2 telles que visées à l'arrêté ministériel du 20 avril 2015 établissant les prescriptions de production exceptionnelles pour l'utilisation de semences non biologiques ou de plants de po type arrêté ministériel prom. 27/11/2015 pub. 08/02/2016 numac 2016200323 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 22 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 fermer portant désignation du président et des membres des commissions pour les dégâts de capital instituées par le décret du 27 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/03/2009 pub. 15/05/2009 numac 2009035411 source autorite flamande Décret relatif à la politique foncière et immobilière fermer relatif à la politique foncière et immobilière ;

Considérant que le Ministre flamand chargé de la politique de mobilité, des travaux publics et du transport, souhaite remplacer les membres effectifs et suppléants dans les commissions foncières Limbourg et Flandre orientale ;

Considérant que la « Vlaamse Landmaatschappij » souhaite remplacer ses membres effectifs et suppléants dans les commissions pour les dégâts de capital Flandre orientale, Flandre occidentale, Limbourg et Anvers et souhaite remplacer ses membres dans la commission foncière Brabant flamand, Limbourg et Anvers ;

Considérant que l' « Agentschap voor Natuur en Bos » souhaite remplacer ses membres effectifs et suppléants dans la commission pour les dégâts de capital Flandre orientale, Flandre occidentale et Limbourg ;

Considérant que le Ministre flamand chargé de la politique de mobilité, des travaux publics et du transport, souhaite remplacer les membres effectifs et suppléants dans les commissions foncières Limbourg, Brabant flamand, Anvers, Flandre occidentale et Flandre orientale ;

Considérant que les personnes suivantes qui sont, en application de l'article 6.1.1, § 4, du décret du 27 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/03/2009 pub. 15/05/2009 numac 2009035411 source autorite flamande Décret relatif à la politique foncière et immobilière fermer relatif à la politique foncière et immobilière, des membres de la commission pour les dégâts de capital concernée, sont également des membres de la commission foncière de la province concernée : - l'expert nommé sur la proposition de l'administration régionale chargée de l'exécution de la politique en matière de l'agriculture et de la pêche, et - l'expert nommé sur la proposition de l'administration régionale chargée de l'exécution de la politique en matière de la conservation de la nature et la préservation du milieu naturel et de la politique environnementale ;

Considérant que les commissions pour les dégâts de capital provinciales répondent aux conditions du décret du 13 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/07/2007 pub. 06/08/2007 numac 2007036224 source autorite flamande Décret portant promotion d'une participation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes d'avis et d'administration de l'autorité flamande fermer portant promotion d'une participation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes d'avis et d'administration de l'autorité flamande, Arrête : CHAPITRE 1er. - Modifications de l' arrêté ministériel du 13 mai 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/05/2015 pub. 23/09/2015 numac 2015036138 source autorite flamande Arrêté ministériel portant création et nomination des membres des commissions foncières instituées par le décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale fermer portant création et nomination des membres des commissions foncières instaurées par le décret du 28 mars 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/03/2014 pub. 22/08/2014 numac 2014035709 source autorite flamande Décret relatif à la rénovation rurale fermer relatif à la rénovation rurale

Article 1er.Dans l'article 3 de l' arrêté ministériel du 13 mai 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/05/2015 pub. 23/09/2015 numac 2015036138 source autorite flamande Arrêté ministériel portant création et nomination des membres des commissions foncières instituées par le décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale fermer portant création et nomination des membres des commissions foncières instaurées par le décret du 28 mars 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/03/2014 pub. 22/08/2014 numac 2014035709 source autorite flamande Décret relatif à la rénovation rurale fermer relatif à la rénovation rurale, modifié par l'arrêté ministériel du 17 février 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° Monsieur Bert Vueghs, secrétaire, présenté par l'agence ;» ; 2° le point 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° Monsieur Kevin Delvaux, présenté par la Ministre flamande chargée de l'agriculture ;».

Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 17 février 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° Monsieur Paul De Vis, secrétaire suppléant, présenté par l'agence ;» ; 2° le point 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° Monsieur Thomas Lauwers, présenté par la Ministre flamande chargée de l'agriculture ;».

Art. 3.Dans l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 17 février 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° Monsieur Paul De Vis, secrétaire, présenté par l'agence ;» ; 2° les points 5° et 6° sont remplacés par ce qui suit : « 5° Monsieur Kevin Delvaux, présenté par la Ministre flamande chargée de l'agriculture ;6° Madame Cindy Houben, présentée par le Ministre flamand, chargé de la politique de la mobilité, des travaux publics et du transport.».

Art. 4.Dans l'article 6 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 17 février 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° Monsieur Bert Vueghs, secrétaire suppléant, présenté par l'agence ;» ; 2° les points 5° et 6° sont remplacés par ce qui suit : « 5° Monsieur Koen Jespers, présenté par la Ministre flamande chargée de l'agriculture ;6° Madame Naima Agounad, présentée par le Ministre flamand, chargé de la politique de la mobilité, des travaux publics et du transport.».

Art. 5.Dans l'article 7 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 17 février 2017, les points 5° et 6° sont remplacés par ce qui suit : « 5° Monsieur Kevin Delvaux, présenté par la Ministre flamande chargée de l'agriculture ; 6° Madame Sarah Kinds, présentée par le Ministre flamand, chargé de la politique de la mobilité, des travaux publics et du transport.».

Art. 6.Dans l'article 8 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 17 février 2017, les points 5° et 6° sont remplacés par ce qui suit : « 5° Monsieur Jean De Neef, présenté par la Ministre flamande chargée de l'agriculture ; 6° Monsieur Gorik De Koker, présenté par le Ministre flamand, chargé de la politique de la mobilité, des travaux publics et du transport. ».

Art. 7.Dans l'article 9 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 17 février 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° Monsieur Paul De Vis, secrétaire, présenté par l'agence ;» ; 2° le point 5° est remplacé par ce qui suit : « Monsieur Kevin Delvaux, présenté par la Ministre flamande chargée de l'agriculture ;».

Art. 8.Dans l'article 10 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 17 février 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° Monsieur Bert Vueghs, secrétaire suppléant, présenté par l'agence ;» ; 2° le point 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° Madame Veerle Blommaert, présentée par la Ministre flamande chargée de l'agriculture ;».

Art. 9.Dans l'article 11 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 17 février 2017, le point 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° Monsieur Kevin Delvaux, présenté par la Ministre flamande chargée de l'agriculture ; ».

Art. 10.Dans l'article 12 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 17 février 2017, le point 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° Monsieur Tibo Deboodt, présenté par la Ministre flamande chargée de l'agriculture ; ». CHAPITRE 2. - Modifications de l' arrêté ministériel du 27 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/11/2015 pub. 29/02/2016 numac 2015036566 source autorite flamande Arrêté du chef de division fixant les listes des niveaux 1 et 2 telles que visées à l'arrêté ministériel du 20 avril 2015 établissant les prescriptions de production exceptionnelles pour l'utilisation de semences non biologiques ou de plants de po type arrêté ministériel prom. 27/11/2015 pub. 08/02/2016 numac 2016200323 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 22 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 fermer portant désignation du président et des membres des commissions pour les dégâts de capital instituées par le décret du 27 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/03/2009 pub. 15/05/2009 numac 2009035411 source autorite flamande Décret relatif à la politique foncière et immobilière fermer relatif à la politique foncière et immobilière

Art. 11.Dans l'article 3, alinéa deux, de l' arrêté ministériel du 27 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/11/2015 pub. 29/02/2016 numac 2015036566 source autorite flamande Arrêté du chef de division fixant les listes des niveaux 1 et 2 telles que visées à l'arrêté ministériel du 20 avril 2015 établissant les prescriptions de production exceptionnelles pour l'utilisation de semences non biologiques ou de plants de po type arrêté ministériel prom. 27/11/2015 pub. 08/02/2016 numac 2016200323 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 22 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 fermer portant désignation du président et des membres des commissions pour les dégâts de capital instituées par le décret du 27 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/03/2009 pub. 15/05/2009 numac 2009035411 source autorite flamande Décret relatif à la politique foncière et immobilière fermer relatif à la politique foncière et immobilière, le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° Monsieur Geert Rogiers, fonctionnaire auprès de la « Vlaamse Landmaatschappij », comme expert sur la proposition de la « Vlaamse Landmaatschappij » ; ».

Art. 12.Dans l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa premier, le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° Madame Katrijn Matthys, fonctionnaire auprès de la « Vlaamse Landmaatschappij », comme expert sur la proposition de la « Vlaamse Landmaatschappij » ;» ; 2° dans l'alinéa deux, le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° Monsieur Geert Rogiers, fonctionnaire auprès de la « Vlaamse Landmaatschappij », comme expert sur la proposition de la « Vlaamse Landmaatschappij » ;» ; 3° dans l'alinéa deux, le point 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° Madame Anja Delief, fonctionnaire auprès de l' « Agentschap voor Natuur en Bos », comme expert sur la proposition de l' « Agentschap voor Natuur en Bos.».

Art. 13.Dans l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa premier, le point 2° est remplacé par ce qui suit : "2° Madame Katrijn Matthys, fonctionnaire auprès de la « Vlaamse Landmaatschappij », comme expert sur la proposition de la « Vlaamse Landmaatschappij » ;» ; 2° dans l'alinéa premier, le point 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° Monsieur Danny Maddelein, fonctionnaire auprès de l' « Agentschap voor Natuur en Bos », comme expert sur la proposition de l' « Agentschap voor Natuur en Bos » ;3° dans l'alinéa deux, le point 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° Madame Els Goethals, fonctionnaire auprès de la « Vlaamse Landmaatschappij », comme expert sur la proposition de la « Vlaamse Landmaatschappij » ;» ; 4° dans l'alinéa deux, le point 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° Monsieur Wim Pauwels, fonctionnaire auprès de l' « Agentschap voor Natuur en Bos » comme expert sur la proposition de l' « Agentschap voor Natuur en Bos ».».

Art. 14.Dans l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa premier, le point 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° Madame Els Goethals, fonctionnaire auprès de la « Vlaamse Landmaatschappij », comme expert sur la proposition de la « Vlaamse Landmaatschappij » ;» ; 2° dans l'alinéa deux, le point 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° Monsieur Wim Pauwels, fonctionnaire auprès de l' « Agentschap voor Natuur en Bos » comme expert sur la proposition de l' « Agentschap voor Natuur en Bos.». ».

Bruxelles, le 3 avril 2018.

La Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE


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Publié le : 2018-04-

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