Arrêté Ministériel du 03 décembre 2009
publié le 19 janvier 2010
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 16 mars 2005 relatif à l'agrément des associations d'élevage de chevaux et de l'arrêté ministériel du 25 octobre 2005 relatif à l'organisation du développement des structures

source
autorite flamande
numac
2010200040
pub.
19/01/2010
prom.
03/12/2009
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche


3 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant modification de l' arrêté ministériel du 16 mars 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/03/2005 pub. 15/04/2005 numac 2005035405 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel relatif à l'agrément des associations d'élevage de chevaux fermer relatif à l'agrément des associations d'élevage de chevaux et de l' arrêté ministériel du 25 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/10/2005 pub. 06/12/2005 numac 2005036503 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel relatif à l'organisation du développement des structures d'élevage en Flandre fermer relatif à l'organisation du développement des structures d'élevage en Flandre, en ce qui concerne l'agrément de l'association d'élevage "Studbook belge du Fjording VZW"


Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu la loi du 20 juin 1956 relative à l'amélioration des races d'animaux domestiques utiles à l'agriculture, modifiée par l'arrêté royal n° 426 du 5 août 1986, par les lois des 24 mars 1987 et 23 mars 1998 et par le décret du 12 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 10 décembre 1992 relatif à l'amélioration des équidés, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000 et par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 septembre 2005 et 28 avril 2006;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 2 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 02/09/2005 pub. 05/10/2005 numac 2005036200 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au développement des structures d'élevage en Flandre fermer relatif au développement des structures d'élevage en Flandre;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/07/2009 pub. 22/07/2009 numac 2009035687 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand fermer fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009;

Vu l' arrêté ministériel du 16 mars 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/03/2005 pub. 15/04/2005 numac 2005035405 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel relatif à l'agrément des associations d'élevage de chevaux fermer relatif à l'agrément des associations d'élevage de chevaux;

Vu l' arrêté ministériel du 25 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/10/2005 pub. 06/12/2005 numac 2005036503 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel relatif à l'organisation du développement des structures d'élevage en Flandre fermer relatif à l'organisation du développement des structures d'élevage en Flandre;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 5 octobre 2009;

Considérant que les conditions d'agrément sont réglées par l'arrêté ministériel du 23 décembre 1992 relatif à l'amélioration des équidés, modifié par les arrêtés ministériels des 14 octobre 1996, 21 octobre 2005 et 19 mai 2006;

Considérant que l'Assemblée générale de l'asbl "Studbook belge du Fjording" a décidé le 24 avril 2009 de transférer le siège social de la Région wallonne à la Région flamande;

Considérant qu'en application de l'article 2 du protocole interrégional relatif à l'élevage, établi en application de l'accord de coopération du 30 mars 2004 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche, la Région wallonne a transféré le dossier à la Région flamande;

Considérant qu'il importe d'agréer l'association en question pour qu'elle puisse procéder sans délai à l'enregistrement de chevaux dans les livres généalogiques, à la délivrance de certificats et à l'exécution de ses programmes d'élevage;

Arrête :

Article 1er.L'article 2, alinéa 1er, de l' arrêté ministériel du 16 mars 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/03/2005 pub. 15/04/2005 numac 2005035405 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel relatif à l'agrément des associations d'élevage de chevaux fermer relatif à l'agrément des associations d'élevage de chevaux, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 5 février 2009, est complété par un point 22° rédigé comme suit : "22° l'asbl Studbook belge du Fjording pour la race Fjord."

Art. 2.A l'article 2, § 3, de l' arrêté ministériel du 25 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/10/2005 pub. 06/12/2005 numac 2005036503 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel relatif à l'organisation du développement des structures d'élevage en Flandre fermer relatif à l'organisation du développement des structures d'élevage en Flandre, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 5 février 2009, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa premier, il est inséré un point 23°, rédigé comme suit : "23° l'asbl Studbook belge du Fjording."; 2° il est inséré, entre les onzième et douzième alinéas, un nouvel alinéa ainsi rédigé : "L'agrément de l'association d'élevage, citée à l'alinéa premier, 23°, est repris à l'article 2, alinéa premier, 22° de l' arrêté ministériel du 16 mars 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/03/2005 pub. 15/04/2005 numac 2005035405 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel relatif à l'agrément des associations d'élevage de chevaux fermer relatif à l'agrément des associations d'élevage de chevaux." Bruxelles, le 3 décembre 2009.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS

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