Arrêté Ministériel du 03 février 2014
publié le 17 février 2014
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Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne la dénomination botanique de la tomate, l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de légumes et des semences de chicorée ind

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service public de wallonie
numac
2014201136
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17/02/2014
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03/02/2014
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3 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne la dénomination botanique de la tomate, l' arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/02/2006 pub. 14/03/2006 numac 2006027043 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de légumes et des semences de chicorée industrielle type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/02/2006 pub. 14/03/2006 numac 2006027041 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes fourragères fermer relatif à la production et à la commercialisation des semences de légumes et des semences de chicorée industrielle, ainsi que l' arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 05/07/2007 pub. 10/08/2007 numac 2007202501 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences fermer relatif à la production et à la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences


Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu le décret du 27 juin 2013 prévoyant des dispositions diverses en matière d'agriculture, d'horticulture et d'aquaculture, l'article 3, alinéa 1er, 2° et 9°, et l'article 8;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/02/2006 pub. 14/03/2006 numac 2006027043 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de légumes et des semences de chicorée industrielle type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/02/2006 pub. 14/03/2006 numac 2006027041 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes fourragères fermer relatif à la production et à la commercialisation des semences de légumes et des semences de chicorée industrielle, l'article 1er, § 2, l'article 18, l'article 24, § 1er, 2°;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 05/07/2007 pub. 10/08/2007 numac 2007202501 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences fermer relatif à la production et à la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences, l'article 3;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale en date du 19 septembre 2013, approuvée le 4 octobre 2013;

Vu l'avis 54.801/4 du Conseil d'Etat, donné le 14 janvier 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la Directive d'exécution 2013/45/UE de la Commission du 7 août 2013 modifiant les Directives 2002/55/CE et 2008/72/CE du Conseil ainsi que la Directive 2009/145/CE de la Commission en ce qui concerne la dénomination botanique de la tomate.

Art. 2.A l'article 1er, § 1er, 2°, de l' arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/02/2006 pub. 14/03/2006 numac 2006027043 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de légumes et des semences de chicorée industrielle type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/02/2006 pub. 14/03/2006 numac 2006027041 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes fourragères fermer relatif à la production et à la commercialisation des semences de légumes et des semences de chicorée industrielle, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2007, les mots « Lycopersicon esculentum Mill. » sont remplacés par les mots « Solanum lycopersicum L. ».

Art. 3.A l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon visé à l'article 2, sous le point 3, a), les mots « Lycopersicon esculentum » sont remplacés par les mots « Solanum lycopersicum L. ».

Art. 4.A l'annexe 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon visé à l'article 2, sous le point 2, les mots « Lycopersicon esculentum » sont remplacés par les mots « Solanum lycopersicum L. ».

Art. 5.A l'annexe de l' arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 05/07/2007 pub. 10/08/2007 numac 2007202501 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences fermer relatif à la production et à la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences, les mots « Lycopersicon esculentum Mill. » sont remplacés par les mots « Solanum lycopersicum L. ».

Namur, le 3 février 2014.

C. DI ANTONIO

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