AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

3 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA NATURE ET DE L'AGRICULTURE, Vu le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les Règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil, modifié en dernier lieu par le Règlement (UE) n° 2016/791 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ;

Vu le Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le Règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, modifié en dernier lieu par le Règlement délégué (UE) n° 2015/851 de la Commission du 27 mars 2015, modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2016/142 de la Commission du 2 décembre 2015 ;

Vu le Règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement, modifié en dernier lieu par le Règlement délégué (UE) 2016/141 de la Commission du 30 novembre 2015 ;

Vu le décret du 22 décembre 2006 portant création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, l'article 3, § 3 ;

Vu le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, l'article 4, 1° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2007 contenant des dispositions relatives à la création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, l'article 4, § 1er, alinéa 2, et § 3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, l'article 27, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 décembre 2016 ;

Vu l'avis 60.723/3 du Conseil d'Etat, rendu le 23 janvier 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2, 3° de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, le membre de phrase « de tous les éléments de verdissement potentiels dans le cadre de la prime de verdissement, visée au chapitre 3, section 3, de l'arrêté du 24 octobre 2014, et la sélection des éléments de verdissement que l'agriculteur souhaite utiliser » est remplacé par le membre de phrase « des éléments de verdissement, visés au chapitre 3, section 3 de l'arrêté du 24 octobre 2014, que l'agriculteur souhaite utiliser dans le cadre de la prime de verdissement et ».

Art. 2.A l'article 10, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 19 avril 2016, les points 6° et 7° sont abrogés.

Art. 3.A l'article 15, alinéa 1er, du même arrêté sont ajoutés les mots « et, le cas échéant, comme demande d'engagement ».

Art. 4.Dans l'article 18, § 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 19 avril 2016, le point 1° est abrogé.

Art. 5.L'annexe 1re au même arrêté est remplacée par l'annexe 1re au présent arrêté.

Art. 6.L'annexe 2 au même arrêté, remplacée par l'arrêté ministériel du 19 avril 2016, est remplacée par l'annexe 2 au présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Bruxelles, le 3 février 2017.

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE

Annexe 1re à l'arrêté ministériel du 3 février 2017 modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture Annexe 1re à l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture Annexe 1re. - Mesures agro-environnementales et climatiques et autres mesures telles que visées à l'article 15 1. Mesures agro-environnementales et climatiques et autres mesures pour lesquelles la demande unique tient lieu de demande de paiement et, le cas échéant, comme demande d'engagement

Code

Catégorie

1°

HOB

aide à l'hectare conversion méthode de production biologique

2°

HVB

aide à l'hectare continuation méthode de production biologique

3°

MOB

désherbage mécanique

4°

VLI

légumineuses

5°

SI2, SE2 ou SB2

culture ornementale (culture ornementale intensive, culture ornementale extensive, culture ornementale sous abri)

6°

VER

technique de confusion dans les cultures de fruits à pépins

7°

BOS

boisement de terres agricoles - entretien et compensation de revenu

8°

HSB

préservation de la diversité génétique d'arbres à hautes tiges

9°

-

préservation de la diversité génétique de bovins

10°

-

préservation de la diversité génétique d'ovins

11°

BLS

systèmes agroforestiers

12°

-

frais de contrôle agriculture biologique

13°

VLS

lin textile fertilisation réduite

14°

HNP

chanvre textile fertilisation réduite

19°

BW3

fertilisation réduite dans des zones 'eau' vulnérables

20°

BW4

contrat de gestion qualité de l'eau

21°

DI2

lutte contre l'érosion - semis direct

22°

NK2

lutte contre l'érosion - traitement du sol sans le retourner

23°

WV1

gestion oiseaux des prés avec bandes refuges

24°

HAM

protection des hamsters - bande de céréales et de luzerne

25°

HvN

culture successive respectueuse des hamsters

2.Mesures agro-environnementales et climatiques et autres mesures pour lesquelles la demande unique tient lieu de notification de parcelles

NOM DU PAQUET DE GESTION

Code interne paquet

Code pré-imprimé DU

1°

développement de prairies riches en espèces

PDPO3

BB31

BB

2°

conservation de prairies riches en espèces

PDPO3

BB32

BB

3°

gestion de la faune prairie remise de la date de fauche

PDPO3

FBG31

FB

4°

gestion de la faune prairie pâturage 20 mai

PDPO3

FBG32

FB

5°

gestion de la faune prairie pacage 15 juin

PDPO3

FBG33

FB

6°

gestion de la faune prairie prairie pour poussins

PDPO3

FBG34

FB

7°

gestion de la faune terre arable plante fourragère

PDPO3

FBA35

FB

8°

aménagement et entretien d'une bande herbeuse

PDPO3

RB31

RB

9°

aménagement et entretien de prairies stratégiques

PDPO3

ER32

ER

10°

aménagement et entretien d'une bande herbeuse 15 juin

PDPO3

RB32

RB

11°

aménagement et entretien d'une bande d'abri 22 juin

PDPO3

RB33

RB

12°

aménagement et entretien d'une bande herbeuse mixte

PDPO3

RB34

RB

13°

entretien d'une bande herbeuse mixte

PDPO3

RB35

RB

14°

aménagement et entretien d'une bande herbeuse mixte plus

PDPO3

RB36

RB

15°

entretien bande herbeuse mixte plus

PDPO3

RB37

RB

16°

aménagement et entretien d'une bande de fleurs

PDPO3

BS38

BS

17°

entretien de bords boisés

PDPO3

KLE34

HKW

18°

gestion de conversion de bords boisés

PDPO3

KLE36

HKW

19°

contrat de gestion qualité de l'eau

PDPO3

BW4

BW4

20°

consommation de phosphates terre arable

PDPO3

IHD31

IHD

21°

fertilisation réduite terre arable

PDPO3

IHD32

IHD

22°

fertilisation réduite prairie

PDPO3

IHD33

IHD

23°

AV bandes herbeuses mixtes

PDPO2

AKV21

AKV

25°

AKV cultures alimentaires pour oiseaux

PDPO2

AKV23

AKV

26°

BB prairie fauchage le 1er juin

PDPO2

BB21

BB

27°

BB prairie fauchage le 16 juin

PDPO2

BB22

BB

28°

BB prairie pâturage le 1er juin

PDPO2

BB23

BB

29°

BB terre arable

PDPO2

BB24

BB

30°

ER aménagement et entretien bande tampon herbeuse

PDPO2

ER21

ER

31°

ER aménagement et entretien couloir herbeux = bord

PDPO2

ER22

ER

32°

ER aménagement et entretien couloir herbeux

PDPO2

ER23

ER

33°

KLE (ré)aménagement mare

PDPO2

KLE212

POE

34°

KLE entretien mare

PDPO2

KLE215

POE

35°

KLE plantation bord boisé propre à la région

PDPO2

KLE25

HKW

36°

KLE plantation bord boisé autochtone

PDPO2

KLE26

HKW

37°

KLE entretien bord boisé

PDPO2

KLE29

HKW

38°

PRB nature

PDPO2

PRB21

PRB

39°

PRB environnement

PDPO2

PRB22

PRB

40°

WV fauchage

PDPO2

WV21

WV

41°

WV pâturage

PDPO2

WV22

WV

42°

WV conversion terres arables et fauchage

PDPO2

WV23

WV

44°

PRB avec gestion des bords duo et trio

PDPO2

PRB 23

PRB

45°

ER bande tampon herbeuse avec restriction de cultures

PDPO2

ER201

ER

46°

ER bande tampon herbeuse sans restriction de cultures

PDPO2

ER202

ER

47°

aménagement et entretien d'une bande de luzerne champ d'oiseaux

PDPO3

SBP31

SBP

48°

aménagement et entretien d'une bande herbeuse mixte champ d'oiseaux

PDPO3

SBP32

SBP

49°

aménagement et entretien d'une bande de luzerne hamster

PDPO3

SBP33

SBP

Vu pour être joint à l'arrêté ministériel du 3 février 2017 modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture.

Bruxelles, le 3 février 2017.

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE

Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 3 février 2017 modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture Annexe 2. - Feuille de préparation pour la demande unique telle que visée à l'article 3, alinéa 2

Pour la consultation du tableau, voir image

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être joint à l'arrêté ministériel du 3 février 2017 modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture.

Bruxelles, le 3 février 2017.

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE