3 MAI 2000. - Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires habilités en vertu des articles 25 et 34 de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football à constater les faits sanctionnés par l'article 18 et à effectuer la perception immédiate prévue à l'article 34 de la loi

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football;

Vu l'arrêté royal du 11 mars 1999 fixant les modalités de la procédure administrative instaurée par la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football, Arrête :

Article 1er.Les fonctionnaires de la Direction Générale de la Police Générale du Royaume nommés ci-après sont habilités à constater les faits sanctionnés par l'article 18 de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football et à imposer la perception immédiate visée à l'article 34 de cette même loi : - Blanchart, Stéphane; - De Backer, Ann; - Deridder, Heidi; - Geortay, Vincent; - Hardy, Sylvie; - Heijens, Willy; - Jacobs, Christel; - Laurent, Charlotte; - Merckx, Christoffel; - Pieters, Piet; - Vanhecke, Jo; - Vanschelvergem, Didier.

Cet article produit ses effets le 1er juillet 1999.

Art. 2.Les fonctionnaires de la Direction Générale de la Police Générale du Royaume nommés ci-après sont habilités à constater les faits sanctionnés par l'article 18 de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football et à imposer la perception immédiate visée à l'article 34 de cette même loi : - Everaert, Pascale; - Franchet, Geneviève.

Cet article produit ses effets le 1er avril 2000.

Bruxelles, le 3 mai 2000.

A. DUQUESNE