Arrêté Ministériel du 03 mai 2007
publié le 23 mai 2007

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 2004 fixant les tarifs pour des prestations effectuées par l'Institut royal du Patrimoine artistique dans le domaine de la conservation et de la restauration

source
service public federal de programmation politique scientifique
numac
2007021057
pub.
23/05/2007
prom.
03/05/2007
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3 MAI 2007. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 13 février 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/02/2004 pub. 09/03/2004 numac 2004021028 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel fixant les tarifs pour des prestations effectuées par l'Institut royal du Patrimoine artistique dans le domaine de la conservation et de la restauration type arrêté ministériel prom. 13/02/2004 pub. 09/03/2004 numac 2004021027 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel fixant les tarifs pour des prestations effectuées par l'Institut royal du Patrimoine artistique dans le domaine de la reproduction de photographies fermer fixant les tarifs pour des prestations effectuées par l'Institut royal du Patrimoine artistique dans le domaine de la conservation et de la restauration


Le Ministre de la Politique scientifique, Vu l'arrêté royal n° 504 du 31 décembre 1986 constituant en services de l'Etat à gestion séparée, les établissements scientifiques de l'Etat qui relèvent du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, modifiée par la loi-programme (II) du 24 décembre 2002;

Vu l' arrêté royal du 1er février 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/02/2000 pub. 08/03/2000 numac 2000021075 source services du premier ministre Arrêté royal fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion sépar fermer fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attribu-tions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée, notamment les articles 1er modifié par l'arrêté royal du 14 mars 2005, 2, 5, 7°, 46 § 1er;

Vu l' arrêté ministériel du 13 février 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/02/2004 pub. 09/03/2004 numac 2004021028 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel fixant les tarifs pour des prestations effectuées par l'Institut royal du Patrimoine artistique dans le domaine de la conservation et de la restauration type arrêté ministériel prom. 13/02/2004 pub. 09/03/2004 numac 2004021027 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel fixant les tarifs pour des prestations effectuées par l'Institut royal du Patrimoine artistique dans le domaine de la reproduction de photographies fermer fixant les tarifs pour des prestations effectuées par l'Institut royal du Patrimoine artistique dans le domaine de la conservation et de la restauration, modifié par les arrêtés ministériels des 2 février 2005 et 23 février 2006;

Vu les propositions de la Commission de gestion de l'Institut royal du Patrimoine artistique, approuvées lors de sa réunion du 21 mars 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 avril 2007, Arrête :

Article 1er.L'intitulé de l' arrêté ministériel du 13 février 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/02/2004 pub. 09/03/2004 numac 2004021028 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel fixant les tarifs pour des prestations effectuées par l'Institut royal du Patrimoine artistique dans le domaine de la conservation et de la restauration type arrêté ministériel prom. 13/02/2004 pub. 09/03/2004 numac 2004021027 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel fixant les tarifs pour des prestations effectuées par l'Institut royal du Patrimoine artistique dans le domaine de la reproduction de photographies fermer fixant les tarifs pour des prestations effectuées par l'Institut royal du Patrimoine artistique dans le domaine de la conservation et de la restauration, est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté ministériel fixant les tarifs des prestations effectuées pour compte de tiers par l'Institut royal du Patrimoine artistique ».

Art. 2.L'article 1er du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.Les tarifs pour des prestations effectuées pour compte de tiers par l'Institut royal du Patrimoine artistique sont fixés conformément aux tableaux repris en annexe A. Ces montants peuvent être adaptés au début de chaque année civile à l'indice des prix à la consommation du mois de décembre qui précède et pour la première fois sur base de l'indice obtenu pour le mois de décembre 2007.

Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l'unité inférieure sans décimale. »

Art. 3.L'annexe A, remplacée par les arrêtés ministériels des 2 février 2005 et 23 février 2006, est remplacée par l'annexe A du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 5.Le Président du Service public fédéral de programmation Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 mai 2007.

M. VERWILGHEN

Pour la consultation du tableau, voir image

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