3 MARS 2008. - Arrêté ministériel décidant l'expropriation pour cause d'utilité publique du site dit "Fonderie Léonard Giot" à Charleroi

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique, poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la déclaration de politique régionale 2004-2009 du 20 juillet 2004;

Vu les actions prioritaires pour l'avenir wallon, adoptées le 30 août 2005;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 9 février 2006 approuvant la liste définitive de 15 sites d'activité économique désaffectés pollués visés au plan d'actions prioritaires pour l'avenir wallon, axe 2.6, émargeant au financement alternatif;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 marquant accord sur le recours à l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles constitutives des sites de la liste définitive de 15 sites d'activité économique désaffectés pollués dont l'accessibilité pose problème;

Considérant que la déclaration de politique régionale 2004-2009 du 20 juillet 2004 prévoit un renouvellement du contrat d'avenir wallon ciblé sur quatre plans stratégiques transversaux; que le quatrième de ces plans vise au développement territorial équilibré et durable de la Wallonie, au travers de sept axes; que le cinquième de ces axes prévoit d'accélérer l'assainissement des sites d'activités économiques désaffectés (SAED) en simplifiant et accélérant les décisions; que deux priorités sont fixées dans le cadre de cet axe, la deuxième portant sur l'assainissement des sites pollués qui présentent des dangers pour la santé ou l'environnement;

Considérant que dans le plan d'actions prioritaires pour l'avenir wallon du 30 août 2005, le Gouvernement wallon se fixe pour objectif, au travers du deuxième axe du plan - stimuler la création d'activités - de réhabiliter en profondeur 50 périmètres pollués avant la fin de la législature, ceci de manière à améliorer le cadre de vie de la population, à assurer sa santé et à gérer parcimonieusement le territoire en réaffectant ces sites dépollués à de nouvelles activités;

Considérant que le Gouvernement wallon, le 9 février 2006, a approuvé définitivement une première liste de 15 sites d'activité économique désaffectés pollués tels que visés dans le deuxième axe du plan d'actions prioritaires pour l'avenir wallon, sélectionnés sur base de l'étude des caractérisations réalisée par la SPAQuE parmi ceux où les niveaux de suspicion de pollution sont les plus élevés, soit les sites de catégorie A (risque élevé) et B (risque moyen), et compte tenu de la pollution sur l'environnement et du nombre de personnes exposées directement ou indirectement à celle-ci;

Considérant que le Gouvernement wallon a, dans la décision précitée du 9 février 2006, décidé du principe de l'appropriation foncière des sites pollués afin de permettre qu'au terme des travaux d'assainissement et de dépollution, ces sites puissent être réaffectés conformément aux dispositions environnementales et du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Considérant que le site dit "Fonderie Léonard Giot" est repris dans la liste définitive des sites d'activités économiques désaffectés pollués approuvée le 9 février 2006;

Considérant que ce site, dans sa partie Est, a été occupé entre 1862 et 1978 par une fonderie spécialisée dans la chaudronnerie puis dans le travail de la fonte, d'aciers et d'aciers spéciaux et dans sa partie Ouest a accueilli successivement depuis 1900 jusqu'à 1978, une usine de construction automobile, des ateliers de réparations puis les magasins et entrepôts de stockage des modèles et moules de la fonderie Giot;

Considérant que les dernières activités exercées sur la zone Est du site consistaient en un stockage clandestin de pneus usagés destinés à l'exportation;

Considérant qu'en 2005, la SPAQuE a donc procédé à l'enlèvement de plus de 2 000 tonnes de pneus présents sur ce site; que néanmoins, pour des raisons de sécurité liées à la stabilité de certains bâtiments, elle n'a pu effectuer cette opération pour les pneus entreposés à l'intérieur et dans les caves de ces bâtiments;

Considérant qu'aujourd'hui, il n'y a plus aucune activité sur le site et que les bâtiments sont à l'abandon;

Considérant que l'étude des caractérisations réalisée par la SPAQuE a mis en évidence le caractère pollué du site constituant un risque pour l'environnement et/ou la santé et imposant d'intervenir prioritairement;

Considérant que cette étude des caractérisations a mis en évidence la présence de plusieurs contaminations au niveau des sols : dans la partie Est, une contamination en huiles minérales, métaux lourds et ponctuellement en hydrocarbures aromatiques polycycliques, qui se rencontrent essentiellement dans les remblais et dans une moindre mesure en surface et dans le sol naturel; dans la partie Ouest, l'étude des caractérisations a révélé la présence d'une contamination en métaux lourds et en hydrocarbures aromatiques polycycliques dans la tranche superficielle et les remblais;

Considérant que d'anciennes citernes de stockage de carburants sont également présentes sous certains bâtiments;

Considérant par ailleurs les risques d'accidents physiques liés à l'état de délabrement des bâtiments encore présents sur le site;

Considérant en effet que le site n'est pas protégé contre les intrusions et que certaines personnes en profitent pour s'y introduire et démanteler, en toute illégalité, certains bâtiments afin d'une part, d'en récupérer les briques et d'autre part, de s'emparer de matériaux tels que tuyaux de plomberie, câbles électriques et tôles de toiture en zinc;

Considérant que ce démontage "sauvage" a d'ailleurs provoqué une inondation dans l'un des bâtiments et que cette situation est d'autant plus dangereuse que, au même endroit, l'on rencontre de nombreux câbles électriques sectionnés;

Considérant que cette situation est totalement inacceptable et qu'il s'impose donc d'intervenir dans les plus brefs délais afin d'y mettre un terme;

Considérant que le site est situé en zone urbaine, à proximité du centre urbain de Marchienne-au-Pont et que son assainissement pourrait permettre le redéploiement d'activités tant d'habitat qu'économiques;

Considérant que la SPAQuE doit pouvoir pénétrer de manière urgente sur le site pour qu'elle puisse exécuter les travaux de réhabilitation;

Considérant que la prise de possession immédiate des biens visés à l'article 1er est indispensable à la réalisation des travaux de réhabilitation, Arrête :

Article 1er.L'expropriation des parcelles cadastrées ou l'ayant été à Charleroi, 15e division/Marchienne-au-Pont, section A, nos 372s, 377l, 396s, 399b5, 399k5, 400l2, 413w4, 413x4, 413v5 et 413w5 situées sur le site dit "Fonderie Léonard Giot", est décrétée d'utilité publique.

L'expropriation est poursuivie par la Région wallonne.

Art. 2.La prise de possession immédiate des biens visés à l'article 1er est indispensable à la réalisation de sa réhabilitation.

En conséquence, il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que fixée par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 3.Le présent arrêté sera notifié : - à la ville de Charleroi; - aux propriétaires concernés.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur les registres de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 3 mars 2008.

B. LUTGEN