SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

3 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel fixant la description de fonction de directeur-coordonnateur administratif et les exigences de profil qui en découlent

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment les articles 104 et 121;

Vu la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, notamment l'article 68;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol), notamment les articles VII.III.8, alinéa 2 et VII.III.12;

Vu le protocole n° 189/4 du 31 août 2006 du comité de négociation pour les services de police;

Vu l'avis du commissaire général de la police fédérale du 8 septembre 2006;

Vu l'avis du directeur général de la direction générale de la police administrative de la police fédérale du 8 septembre 2006;

Vu l'avis n° 41.286/2 du Conseil d'Etat, donné le 2 octobre 2006, Arrête : Article unique. La description de fonction de directeur-coordonnateur administratif et les exigences de profil qui en découlent sont fixés à l'annexe au présent arrêté.

Bruxelles, le 3 novembre 2006.

P. DEWAEL

Annexe à l'arrêté ministériel du 3 novembre 2006 Description de fonction d'un directeur-coordonnateur administratif et exigences de profil qui en découlent I. Désignation Le directeur coordonnateur-administratif est désigné dans son emploi par le Roi pour un terme de cinq ans, renouvelable, sur proposition du Ministre de l'Intérieur et après avis motivé du Ministre de la Justice et du gouverneur de province territorialement compétent.

II. Place dans l'organisation Le directeur-coordonnateur administratif assure la direction d'une direction de coordination et d'appui déconcentrée (1).

III. Description de fonction A. Concernant le fonctionnement intégré En ce qui concerne le fonctionnement de la police intégrée, le directeur-coordonnateur administratif occupe une place importante dans l'organisation policière et exerce dans ce domaine une fonction charnière, en particulier en ce qui concerne la relation entre les niveaux de police locale et de police fédérale.

Le directeur-coordonnateur administratif : - participe à différents types de concertations de sécurité et contribue, par son rôle informatif et stimulant, à harmoniser la politique de sécurité locale, arrondissementale, provinciale et nationale. Il participe en particulier au conseil zonal de sécurité et assiste les autorités administratives ou judiciaires locales qui le demandent (art. 35 et 104, 5°, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux); - est responsable de la gestion fonctionnelle des informations de police administrative au niveau de l'arrondissement judiciaire, il veille à l'instauration et au développement pratique du concept de gestion de l'information administrative et participe à différents forums de concertation administratifs (art. 105bis de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer précitée); - joue un rôle important dans le fonctionnement du carrefour d'information d'arrondissement. D'une part, il informe, sensibilise et stimule les autorités administratives et les chefs de police au sein de l'arrondissement; d'autre part, il informe le carrefour d'information d'arrondissement des attentes et besoins des autorités locales et des services de police (art. 105bis précité et circulaire ministérielle MFO 6); - stimule, coordonne et facilite la dynamique de la coopération interzonale et encourage les zones à développer toute forme de coopération interzonale. Sur demande et en concertation avec les autorités locales et les chefs de corps, il peut coordonner et faciliter des initiatives (circulaire ministérielle PLP27); - siège au sein de la concertation relative au centre d'information et de communication où il représente les services fédéraux déconcentrés et défend également les besoins et les attentes de la police locale.

Il joue un rôle de coordination dans l'aboutissement des accords de coopération entre le centre d'information et de communication et les services de police. Il participe à la concertation en vue de déterminer la contribution de la police locale dans le fonctionnement du centre d'information et de communication et joue ici un rôle stimulant, aidant ainsi qu'un rôle de coordination;

B. Concernant l'appui aux autorités et aux zones de police En matière d'octroi d'appui aux autorités et aux zones de police, le directeur-coordonnateur administratif joue un rôle-clé soit par l'appui qu'il peut offrir lui-même avec son service, soit par le lien indispensable qu'il représente avec les autres services de la police fédérale.

Le directeur coordonnateur administratif : - fournit aux autorités policières qui le demandent l'assistance nécessaire au développement de leur politique et à l'élaboration des plans de sécurité, en particulier en effectuant une analyse stratégique. - inventorie les besoins en matière d'appui opérationnel et, en concertation avec les services fédéraux concernés, promeut les possibilités et explique les limites en matière d'appui opérationnel.

Il joue également un rôle de stimulation et de coordination dans la coopération et l'appui opérationnels depuis les services décentralisés de la police fédérale; - est chargé de répondre aux demandes d'appui opérationnel de la police locale et, sur demande des autorités administratives compétentes, de coordonner l'appui du niveau fédéral pour les missions supralocales (art. 104 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer précitée); - assure la coordination, sur demande des autorités de police administrative compétentes, de l'appui du niveau fédéral pour les missions supralocales de police administrative et les missions supralocales qui ont une composante tant de police administrative que de police judiciaire; - compte tenu des règles de mise en oeuvre, il joue un rôle important dans la mise en oeuvre de la capacité hypothéquée, en particulier en évaluant en concertation avec le chef de corps l'opportunité de la demande d'appui et des dispositifs mis en place (circulaire ministérielle MFO 2). Par ailleurs, il coordonne et appuie le fonctionnement de la solidarité arrondissementale et l'exécution pratique de la capacité hypothéquée. Il se porte en outre garant d'une répartition équilibrée des capacités mises en oeuvre; - appuie les zones avec le corps d'intervention en exécutant des missions de capacité hypothéquée ainsi que des opérations policières spécifiques en appui à la politique de sécurité. Il mène en outre une politique d'appui active et prend le cas échéant lui-même les initiatives nécessaires (circulaire ministérielle GPI 44); - est chargé de répondre aux demandes d'appui non-opérationnel de la police locale (art. 104, 1°, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer précitée).

Il offre une plus-value en détectant les besoins, en promouvant et en expliquant le contenu de l'appui du niveau fédéral et en assurant la fonction de médiateur lors de situations conflictuelles ou de problèmes de communication entre le niveau local et le niveau fédéral; - encourage les zones à instaurer des systèmes en matière de développement organisationnel et d'actions de qualité et, à leur demande, les appuie dans la mise en oeuvre de ces systèmes (circulaire ministérielle CP 2);

C. Concernant l'appui à la direction judiciaire déconcentrée (1) Le directeur-coordonnateur administratif : - harmonise les activités de sa direction avec celle de la direction judiciaire déconcentrée et les coordonne (art. 103, alinéa 4, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer précitée); - fournit au directeur judiciaire qui le demande l'assistance nécessaire pour l'élaboration du plan policier de la direction judiciaire déconcentrée; - fournit, en concertation avec le directeur judiciaire, un appui administratif à la direction judiciaire déconcentrée en matière de gestion logistique, budgétaire et du personnel;

D. Concernant les autres missions Le directeur coordonnateur administratif : - entretient régulièrement des rapports de service structurels avec les autorités de police administrative et judiciaire, les autorités militaires territoriales ainsi qu'avec les responsables des services de police dans la circonscription de l'arrondissement judiciaire (art. 5 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police et art. 103 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer précitée); - dirige et organise la direction de coordination et d'appui déconcentrée (1) et veille notamment à prendre toutes les mesures préparatoires à la gestion, au niveau supralocal, d'événements ou de situations de crise, de calamités, catastrophes ou sinistres. Il prépare les mesures et les dispositifs opérationnels relatifs aux opérations de police dont il devra assurer la direction opérationnelle ou la coordination ou l'appui (art. 103 et 104 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer précitée et art. 7/1 à 7/3 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police); - est chargé de l'exécution des directives et réquisitions que lui adressent les autorités, en particulier les réquisitions du bourgmestre (art. 43 et 109 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer précitée, art. 8/1, 8/2 et 8/4 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police), les directives du gouverneur de province (art. 128 de la loi provinciale) et les réquisitions des autorités judiciaires (art. 110 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer précitée et art. 8/1, 8/2, 8/6 et 8/8 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police); - exerce les compétences d'officier de police administrative; - exerce les compétences d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi; - réalise des entretiens de fonctionnement et d'évaluation;

E. Rendre compte et faire rapport Le directeur coordonnateur administratif : - rend compte aux autorités administratives et judiciaires des actions qu'il a envisagées ou entreprises et qui influencent (ou peuvent influencer) la politique de sécurité; - informe et rend compte au commissaire général de l'exécution de ses missions, en particulier en ce qui concerne les aspects du fonctionnement intégré et de l'appui; - contribue à l'évaluation de l'exécution des missions fédérales par la police locale.

IV. Conditions générales Les désignations ont lieu exclusivement sur base volontaire.

Entre exclusivement en ligne de compte pour un mandat de directeur coordonnateur administratif, le membre du personnel qui : - fait partie du cadre opérationnel; - répond aux exigences de profil de directeur coordonnateur administratif; - n'a pas reçu une évaluation finale « insuffisant » au cours des 5 années précédant l'introduction de la candidature; - se trouve dans une position administrative qui lui donne la possibilité de faire valoir ses droits à la promotion et à la carrière barémique; - n'a pas encouru de sanction disciplinaire lourde non effacée; - est âgé d'au moins 30 ans ou a une ancienneté de cadre de 5 ans dans le cadre des officiers; - n'a pas atteint l'âge de soixante ans.

Ces conditions doivent être remplies au plus tard à la date de l'introduction de la candidature.

V. Conditions spécifiques A. Connaissances - connaissance approfondie des dispositions légales relatives à la police; - connaissance approfondie de l'organisation, des structures et des différentes compétences des deux niveaux du service de police intégré; - connaissance du management général de l'organisation et de la gestion de projets dans un contexte public; - connaissance de la politique de la police fédérale et locale; - connaissance de tous les aspects de la fonction de police administrative; - connaissance de techniques d'ordre public; - connaissance de la gestion de l'information.

B. Aptitudes - capacité à négocier et à collaborer; - être capable d'exécuter, grâce aux moyens mis à disposition, les missions imposées par les autorités et fixées par la loi; - être capable de planifier les activités du service : déterminer des priorités et indiquer quelles actions sont nécessaires pour réaliser à court et long terme les objectifs posés; - pouvoir diriger, développer et motiver les collaborateurs afin qu'ils puissent réaliser leurs objectifs et ceux de l'organisation d'une manière adéquate tant individuellement que dans le cadre du travail en équipe; - pouvoir susciter l'implication des collaborateurs et conforter leur estime de soi en leur confiant des tâches et des responsabilités qui tiennent compte de leurs intérêts, leurs ambitions, leur plan de développement et leurs compétences, et effectuer le suivi des tâches qui ont été déléguées; - avoir l'esprit de décision : pouvoir s'exprimer de façon univoque et pouvoir prendre de manière autonome des décisions sans reculer devant les difficultés ou les faire endosser par quelqu'un d'autre; - avoir la capacité de s'exprimer oralement de manière aisée et structurée et posséder également de très bonnes aptitudes rédactionnelles et faire preuve à cet effet d'un esprit d'analyse et de synthèse. - capacités à diriger.

C. Attitudes - s'inscrire dans la philosophie du fonctionnement intégré de l'organisation policière et accorder une attention permanente aux facteurs critiques de succès; - améliorer en permanence son propre mode de fonctionnement et le fonctionnement de l'organisation en étant prêt à apprendre et à évoluer de concert avec les changements et en anticipant, là où c'est possible, les défis, les problématiques ou les tendances futurs; - rechercher en permanence le partenariat, être orienté vers les clients et vers la satisfaction du client; être ouvert aux discussions, en tenant compte des points de vue critiques, constructifs, des autres et être prêt à revoir ses propres opinions; - être ouvert aux problèmes de tous les partenaires internes et externes; - être capable de suivre et d'adapter des opérations; - oser prendre des initiatives.

D. Qualités personnelles - engagement social : pouvoir approcher la problématique sociale de manière empathique et sociale dans un contexte policier spécialisé; - maîtrise du stress : faire preuve de sang-froid dans les situations de crise et pouvoir travailler sous tension; - être très intègre : respect des autres, sans favoritisme ni discrimination; - haute tolérance à la frustration et haute capacité d'encaissement.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 3 novembre 2006 fixant la description de fonction de directeur- coordonnateur administratif et les exigences de profil qui en découlent.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL _______ Nota's (1) Tant que l'article 13 de la loi du 20 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/06/2006 pub. 26/07/2006 numac 2006000431 source service public federal justice et service public federal interieur Loi portant modification de divers textes relatifs à la police intégrée fermer portant modification de divers textes relatifs à la police intégrée introduisant les termes « direction de coordination et d'appui déconcentrée » n'est pas entré en vigueur, ils doivent être remplacés par les termes « service de coordination et d'appui déconcentré ».