Arrêté Ministériel du 03 septembre 2008
publié le 30 septembre 2008
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Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés

source
service public federal securite sociale
numac
2008022519
pub.
30/09/2008
prom.
03/09/2008
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

3 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés


La Ministre des Affaires sociales, Le Secrétaire d'Etat au Budget, Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 02/08/1997 numac 1997000178 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux pièces et certificats d'identité pour enfants de moins de douze ans type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 25;

Vu l' arrêté royal du 14 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/11/2001 pub. 20/12/2001 numac 2001022885 source ministere des affaires economiques, de l'interieur, affaires sociales, la sante publique, l'environnement, de l'emploi et du travail, des classes moyennes, de l'agriculture, des finances Arrêté royal relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale fermer relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 février 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 28 mai 2008;

Vu l'appel d'offres restreint, lancé le 14 mai 2007 et annexé au présent arrêté;

Vu les offres régulièrement reçues à la date de clôture de la soumission;

Vu que les critères d'attribution du marché sont le prix annuel global pour 2/3 et la qualité du plan d'approche pour 1/3, Arrêtent :

Article 1er.MM. Philip Callens et Baudoin Theunissen, membres de l'Institut des Réviseurs d'entreprise, sont nommés en tant que réviseur auprès de l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés, pour le contrôle sur les opérations comptables des exercices budgétaires 2006 à 2011.

Art. 2.La rémunération maximale par exercice budgétaire contrôlé ne peut pas dépasser le montant de EUR 14.910,00 (T.V.A. excl.).

Art. 3.En dérogation à l'article 2, toute prestation complémentaire demandée par l'autorité de tutelle, et se trouvant dans le prolongement immédiat de la mission confiée, sera rémunérée sur base des montants forfaitaires suivants : - Titulaires : EUR 100/heure (T.V.A. excl.); - Réviseurs : EUR 75/heure (T.V.A. excl.); - Autres collaborateurs : EUR 60/heure (T.V.A. excl.).

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 septembre 2008.

La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET

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