Arrêté Ministériel du 03 septembre 2017
publié le 13 septembre 2017

Arrêté ministériel modifiant les articles 61 et 69 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, visant l'adaptation de certains montants d'allocations dans le cadre de l'utilisat

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
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2017013052
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03/09/2017
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Numac : 2017013052

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


3 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté ministériel modifiant les articles 61 et 69 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, visant l'adaptation de certains montants d'allocations dans le cadre de l'utilisation de l'enveloppe bien-être 2017-2018


Le Ministre de l'Emploi, Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961, § 1septies, alinéas 2 et 3, insérés par la loi du 25 avril 2014 et § 1octies, alinéas 3 et 4, insérés par la loi du 25 avril 2014;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, l'article 110, § 5 ; modifié par les arrêtés royaux des 4 août 1996 et 23 juillet 2012 et l'article 119, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 2001 et 23 juillet 2012;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 4 mai 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 mai 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 juillet 2017 ;

Vu l'avis 61.952/1/V du Conseil d'Etat, donné le 14 août 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'article 61, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015, à la phrase introductive, le montant de « 454,53 euros » est remplacé par le montant de « 459,08 euros ».

Art. 2.A l'article 69 du même arrêté remplacé par l'arrêté ministériel du 23 mars 2011 et modifié par l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015, la série de tranches de salaire est modifiée comme suit: 1° ) la tranche de salaire 75 est remplacée par la tranche de salaire suivante :

Numéro de la tranche de salaire

Limite inférieure

Limite supérieure

Base de calcul

Nummer van de loonschijf

Ondergrens

Bovengrens

Berekeningsbasis

75

72,7963

73,3786

72,7963

75

72,7963

73,3786

72,7963


2° ) une tranche de salaire 76 est insérée in fine, rédigée comme suit:

Numéro de la tranche de salaire

Limite inférieure

Limite supérieure

Base de calcul

Nummer van de loonschijf

Ondergrens

Bovengrens

Berekeningsbasis

76

73,3787

73,3787

76

73,3787

73,3787


Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS


debut


Publié le : 2017-09-

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