publié le 12 janvier 2001
Arrêté ministériel portant désignation à titre transitoire d'un président de la section francophone de la Chambre de recours de la Régie des Bâtiments, organisme d'intérêt public placé sous la tutelle du Ministre des Entreprises et Participations publiques dans le cadre de la procédure d'évaluation
- source
- ministere des communications et de l'infrastructure
- numac
- 2000014302
- pub.
- 12/01/2001
- prom.
- 04/12/2000
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
4 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel portant désignation à titre transitoire d'un président de la section francophone de la Chambre de recours de la Régie des Bâtiments, organisme d'intérêt public placé sous la tutelle du Ministre des Entreprises et Participations publiques dans le cadre de la procédure d'évaluation
Le Ministre des Entreprises et Participations publique, Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 18, Arrête :
Article 1er.M. Claude Lambert, conseiller général, est désigné en qualité de président effectif de la Chambre de recours de la Régie des Bâtiments, organisme d'intérêt public placé sous la tutelle du Ministre des Entreprises et Participations publiques, en matière d'évaluation.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2000 et cessera de produire ses effets le 1er octobre 2001.
Bruxelles, le 4 décembre 2000.
R. DAEMS