4 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant modification de diverses dispositions réglementaires suite à l'introduction de l'euro dans la réglementation concernant des grades particuliers du Ministère de la Justice

Le Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, notamment les articles 379ter, § 2, et 379quater, insérés par loi du 9 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel type loi prom. 09/07/1997 pub. 01/01/1998 numac 1997009637 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 259bis du Code judiciaire et 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats fermer;

Vu l'arrêté royal du 22 août 1998 portant le statut du personnel des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 22 août 1998 fixant les modalités de promotion par avancement barémique et les échelles de traitement liées aux grades des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat;

Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 1957 n° 2131;

Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 1965 allouant des allocations et indemnités aux membres des commissions et de la commission supérieure de défense sociale; modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 23 avril 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 1970 n° 2301;

Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 1973 déterminant et liant à l'indice des prix à la consommation le taux de la rétribution à la vacation des médecins spécialistes en service dans les établissements pénitentiaires;

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 1974 réglant le mode de rémunération des secrétaires à temps partiel et des secrétaires suppléants des commissions de probation;

Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 remplaçant l'arrêté ministériel du 9 avril 1957 qui fixe le montant des indemnités à accorder aux fonctionnaires et agents chargés de donner des cours et conférences au personnel des établissements pénitentiaires;

Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 1978 accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents du Moniteur belge qui sont occasionnellement chargés de la conduite d'un véhicule automobile;

Vu l'arrêté ministériel du 6 février 1991 accordant une rétribution au médecin résident au centre médico-chirurgical de la prison de Saint-Gilles;

Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 1992 octroyant une allocation annuelle à certains agents en service dans les établissements pénitentiaires et chargés d'un service de comptabilité;

Vu l'arrêté ministériel du 4 août 1992 octroyant une allocation annuelle aux secrétaires et aux secrétaires adjoints des commissions administratives, auprès des établissements pénitentiaires;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 1998 relatif aux indemnités prévues aux articles 379ter, § 2, et 379quater du Code judiciaire;

Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 1998 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières aux membres du personnel du Ministère de la Justice;

Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 1998 relatif aux exigences de formation continuée pour les promotions par avancement de grade dans les services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2001 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 mars 2001 fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère de la Justice;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 20 octobre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 decembre 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction Publique, donné le 22 novembre 2001;

Vu le protocole n° 221 du 10 décembre 2001 du Comité de secteur III, Arrête : CHAPITRE Ier. - Modification de dispositions réglementaires Section 1re. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 31 janvier 1957

n° 2131 Article 1er.Dans les dispositions de l'arrêté ministériel du 31 janvier 1957 n° 2131 indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 2. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 3 mars 1965

allouant des allocations et indemnités aux membres des commissions et de la commission supérieure de défense sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 23 avril 1999

Art. 2.Dans les dispositions de l'arrêté ministériel du 3 maart 1965 allouant des allocations et indemnités aux membres des commissions et de la commission supérieure de défense sociale indiquées ci-dessous, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 23 avril 1999, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 3. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 19 janvier 1970 n°

2301

Art. 3.Dans les dispositions de l'arrêté ministériel du 19 janvier 1970 n° 2301 indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 4. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 29 juin 1973

déterminant et liant à l'indice des prix à la consommation le taux de la rétribution à la vacation des médecins spécialistes en service dans les établissements pénitentiaires

Art. 4.Dans les dispositions de l'arrêté ministériel du 29 juin 1973 déterminant et liant à l'indice des prix à la consommation le taux de la rétribution à la vacation des médecins spécialistes en service dans les établissements pénitentiaires indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 5. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1974

réglant le mode de rémunération des secrétaires à temps partiel et des secrétaires suppléants des commissions de probation

Art. 5.Dans les dispositions de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1974 réglant le mode de rémunération des secrétaires à temps partiel et des secrétaires suppléants des commissions de probation indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 6. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975

remplaçant l'arrêté ministériel du 9 avril 1957 qui fixe le montant des indemnités à accorder aux fonctionnaires et agents chargés de donner des cours et conférences au personnel des établissements pénitentiaires

Art. 6.Dans les dispositions de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 remplaçant l'arrêté ministériel du 9 avril 1957 qui fixe le montant des indemnités à accorder aux fonctionnaires et agents chargés de donner des cours et conférences au personnel des établissements pénitentiaires indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 7.- Adaptation de l'arrêté ministériel du 6 décembre 1978

accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents du Moniteur belge qui sont occasionnellement chargés de la conduite d'un véhicule automobile.

Art. 7.Dans les dispositions indiquées ci-dessous de l'arrêté ministériel du 6 décembre 1978 accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents du Moniteur belge qui sont occasionnellement chargés de la conduite d'un véhicule automobile, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 8. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 6 février 1991

accordant une rétribution au médecin résident au centre médico-chirurgical de la prison de Saint-Gilles

Art. 8.Dans les dispositions de l'arrêté ministériel du 6 février 1991 accordant une rétribution au médecin résident au centre médico-chirurgical de la prison de Saint-Gilles indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 9. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 15 janvier 1992

octroyant une allocation annuelle à certains agents en service dans les établissements pénitentiaires et chargés d'un service de comptabilité

Art. 9.Dans les dispositions de l'arrêté ministériel du 15 janvier 1992 octroyant une allocation annuelle à certains agents en service dans les établissements pénitentiaires et chargés d'un service de comptabilité indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 10. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 4 août 1992

octroyant une allocation annuelle aux secrétaires et aux secrétaires adjoints des commissions administratives, auprès des établissements pénitentiaires

Art. 10.Dans les dispositions de l'arrêté ministériel du 4 août 1992 octroyant une allocation annuelle aux secrétaires et aux secrétaires adjoints des commissions administratives, auprès des établissements pénitentiaires indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 11. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 29 mai 1998

relatif aux indemnités prévues aux articles 379ter, § 2, et 379quater du Code judiciaire

Art. 11.Dans les dispositions de l'arrêté ministériel du 29 mai 1998 relatif aux indemnités prévues aux articles 379ter, § 2, et 379quater du Code judiciaire indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 12. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 24 septembre 1998

réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières aux membres du personnel du Ministère de la Justice

Art. 12.Dans les dispositions de l'arrêté ministériel du 24 septembre 1998 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières aux membres du personnel du Ministère de la Justice indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 13. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 11 décembre 1998

relatif aux exigences de formation continuée pour les promotions par avancement de grade dans les services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat

Art. 13.A l'article 12, alinéa 1er de l'arrêté ministériel du 11 décembre 1998 relatif aux exigences de formation continuée pour les promotions par avancement de grade dans les services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat, les mots « 4 000 BEF » sont remplacés par les mots « 99,16 EUR ». Section 14. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 16 mars 2001 pris

en exécution de l'arrêté royal du 9 mars 2001 fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

Art. 14.Dans les dispositions indiquées ci-dessous de l'arrêté ministériel du 16 mars 2001 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 mars 2001 fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère de la Justice, les échelles de traitement exprimées en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitement exprimées en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE II. - Dispositions finales

Art. 15.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 4 décembre 2001.

M. VERWILGHEN