4 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel adaptant certains montants dans l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics

Le Premier Ministre, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment l'article 64, § 2;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, notamment les articles 1er, § 3, 2, 24, 27, § 2, 29, 50, 53, §§ 2 et 3, 54 et 55, modifiés par l'arrêté royal du 25 mars 1999 et l'arrêté ministériel du 8 février 2000;

Vu l'avis de la Commission des marchés publics, donné le 3 décembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la contre-valeur en euros des seuils déterminant l'application à partir du 1er janvier 2002 des directives européennes relatives à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, n'a pu être communiquée officiellement par la Commission européenne aux Etats membres que le 27 novembre 2001;

Considérant qu'il est nécessaire d'informer immédiatement les pouvoirs adjudicateurs au sujet des nouveaux montants applicables aux marchés publics annoncés à partir du 1er janvier 2002, Arrête :

Article 1er.Les montants de 216 millions de francs et de 201 millions de francs prévus à l'article 1er, § 3, de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics sont remplacés respectivement par les montants de 6.242.000 EUR et de 5.000.000 EUR.

Art. 2.Le montant de 40,3 millions de francs prévu à l'article 2 du même arrêté est remplacé par le montant de 1.000.000 EUR.

Art. 3.Le montant de 216 millions de francs prévu à l'article 24 du même arrêté est remplacé par le montant de 6.242.000 EUR.

Art. 4.Les montants de 8,6 millions de francs et de 5,6 millions de francs prévus à l'article 27, § 2, du même arrêté sont remplacés respectivement par les montants 249.600 EUR et de 162.200 EUR.

Art. 5.Le montant de 30,2 millions de francs prévu à l'article 29 du même arrêté est remplacé par le montant de 750.000 EUR.

Art. 6.Les montants de 8,6 millions de francs et de 5,6 millions de francs prévus à l'article 50 du même arrêté sont remplacés respectivement par les montants de 249.600 EUR et de 162.200 EUR.

Art. 7.Dans l'article 53 du même arrêté, le montant de 8 millions de francs prévu au § 2 et les montants de 8,6 millions de francs, de 5,6 millions de francs et de 8 millions de francs prévus au § 3 sont remplacés respectivement par les montants de 200.000 EUR, de 249.600 EUR, de 162.200 EUR et de 200.000 EUR.

Art. 8.Le montant de 3,2 millions de francs prévu à l'article 54 du même arrêté est remplacé par le montant de 80.000 EUR.

Art. 9.Le montant de 30,2 millions de francs prévu à l'article 55 du même arrêté est remplacé par le montant de 750.000 EUR.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 4 décembre 2001.

G. VERHOFSTADT