Arrêté Ministériel du 04 décembre 2012
publié le 13 décembre 2012
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Arrêté ministériel portant désignation du chef-contrôleur du banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège à la surveillance de la loi sur les armes

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2012011490
pub.
13/12/2012
prom.
04/12/2012
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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4 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant désignation du chef-contrôleur du banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège à la surveillance de la loi sur les armes


Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 24 mai 1888 portant réglementation de la situation du banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège, l'article 16;

Vu la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes fermer règlant des activités économiques et individuelles avec des armes, l'article 29, § 1er, 2° ;

Vu l'arrêté royal du 30 juin 1924 approuvant le nouveau règlement général du banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège, l'article 50, alinéa 2;

Vu la lettre du 24 octobre 2012, réf. JLS12-0142, du directeur du banc d'épreuves, avec en annexe une copie de la prestation de serment du 2 décembre 2009 de M. Francisco RIVAS, chef-contrôleur, comme officier de police judiciaire dans le cadre de l'épreuve;

Considérant que M. Francisco RIVAS, chef-contrôleur au banc d'épreuves, seconde déjà le directeur dans ses missions de surveillance de l'application de la loi du 24 mai 1888 précitée;

Considérant que le directeur du banc doit être secondé également, ou remplacé en cas d'absence prolongée, au niveau des missions de sûreté publique imposées au banc d'épreuves par la loi sur les armes, Arrête :

Article 1er.M. Francisco RIVAS, né le 9 août 1960, est désigné, en tant que chef-contrôleur au banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège et officier de police judiciaire dans le cadre de l'épreuve, à la surveillance de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes fermer règlant des activités économiques et individuelles avec des armes et ses arrêtés d'exécution.

Il seconde le directeur du banc dans cette tâche et le remplace en cas d'absence prolongée.

Art. 2.Expédition conforme du présent arrêté est adressée : 1° en un exemplaire à la Ministre de la Justice;2° en un exemplaire à la Ministre de l'Intérieur;3° en deux exemplaires au banc d'épreuves des armes à feu;4° en quatre exemplaires au directeur général de la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité. Bruxelles, le 4 décembre 2012.

J. VANDE LANOTTE

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