Arrêté Ministériel du 04 décembre 2013
publié le 09 décembre 2013
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° 1, du 2 septembre 1980, relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

source
service public federal finances
numac
2013003419
pub.
09/12/2013
prom.
04/12/2013
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4 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° 1, du 2 septembre 1980, relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (1)


Le Ministre des Finances, Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 12, § 1er, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par l' arrêté royal du 29 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 17/12/2015 numac 2015000749 source service public federal finances Arrêté royal n° 7 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 12/01/2007 numac 2006000912 source service public federal interieur Arrêté royal n° 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 30/10/2014 numac 2014000814 source service public federal finances Arrêté royal n° 10 relatif aux modalités d'exercice des options prévues aux articles 15, § 2, alinéa 3, et 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux déclarations de commencement, fermer et l'article 48, § 2, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021362 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021364 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer; Vu l'arrêté royal n° 3, du 10 décembre 1969, relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 6, remplacé par la loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201505 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Vu l'arrêté ministériel n° 1, du 2 septembre 1980, relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juillet 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 novembre 2013;

Vu l'avis n° 54.471/3 du Conseil d'Etat, donné le 3 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er, 1°, de l'arrêté ministériel n° 1, du 2 septembre 1980, relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, modifié par l' arrêté ministériel du 18 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/12/2001 pub. 25/12/2001 numac 2001003636 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif à l'introduction de l'euro dans les arrêtés ministériels relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée fermer relatif à l'introduction de l'euro dans les arrêtés ministériels relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée, les mots "250 EUR" sont remplacés par les mots "1.000 euros".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Bruxelles, le 4 décembre 2013.

K. GEENS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 3 juillet 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1969 pub. 02/05/2013 numac 2013000278 source service public federal interieur Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer, Moniteur belge du 17 juillet 1969; Loi du 28 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 1re édition;

Loi-programme du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021362 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021364 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer, Moniteur belge du 28 décembre 2006, 3e édition;

Loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201505 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, Moniteur belge du 8 mai 2007, 3e édition;

Arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969, Moniteur belge du 12 décembre 1969;

Arrêté royal du 29 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 17/12/2015 numac 2015000749 source service public federal finances Arrêté royal n° 7 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 12/01/2007 numac 2006000912 source service public federal interieur Arrêté royal n° 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 30/10/2014 numac 2014000814 source service public federal finances Arrêté royal n° 10 relatif aux modalités d'exercice des options prévues aux articles 15, § 2, alinéa 3, et 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux déclarations de commencement, fermer, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 4e édition;

Arrêté ministériel n° 1 du 2 septembre 1980 relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, Moniteur belge du 9 septembre 1980;

Arrêté ministériel du 18 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/12/2001 pub. 25/12/2001 numac 2001003636 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif à l'introduction de l'euro dans les arrêtés ministériels relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée fermer relatif à l'introduction de l'euro dans les arrêtés ministériels relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée, Moniteur belge du 25 décembre 2001;

Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.

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