4 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel relatif à la distribution particulière de comprimés d'iodure de potassium

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments, notamment l'article 6, § 1er, alinéa 1er, modifié par la loi du 21 juin 1983 et par l'arrêté royal du 8 août 1997, confirmé par la loi du 12 décembre 1997;

Vu l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation, notamment les articles 44, alinéa 2, 2° et 22, alinéa 2, 2°;

Vu l'arrêté royal du 27 septembre 1991 portant fixation du plan d'urgence pour des risques nucléaires pour le territoire belge et le plan d'urgence pour des risques nucléaires pour le territoire belge y annexé, notamment le point 7.2.3.3.;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'un approvisionnement rapide de la population qui réside dans les environs des sites nucléaires les plus importantes, de comprimés d'iodures comme prévu dans le plan d'urgence pour des risques nucléaires doit être préparé sans délai via l'organisation d'une distribution préventive des ménages, collectivités, pharmaciens et entrepôts provincials et centraux, en raison du danger que pourrait présenter un accident nucléaire, qui entraînerait une libération d'iode radioactif dans l'environnement, Arrête :

Article 1er.La distribution préventive de comprimés d'iodure de potassium dans le cadre de l'arrêté royal du 27 septembre 1991 portant fixation du plan d'urgence pour des risques nucléaires pour le territoire belge n'est pas soumise aux dispositions des articles 44, alinéa 1er et 22, alinéa 1er de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 février 1999.

M. COLLA