Arrêté Ministériel du 04 février 2010
publié le 16 février 2010
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel relatif à la composition de la Commission Formation des Gardiens de la Paix

source
service public federal interieur
numac
2010000076
pub.
16/02/2010
prom.
04/02/2010
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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4 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel relatif à la composition de la Commission Formation des Gardiens de la Paix


Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix, et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, notamment l'article 10;

Vu l' arrêté royal du 15 mai 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/05/2009 pub. 02/06/2009 numac 2009000368 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations type arrêté royal prom. 15/05/2009 pub. 09/09/2009 numac 2009000576 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations. - Traduction allemande fermer déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations, notamment les articles 17, 18 et 19, Arrête :

Article 1er.Les personnes suivantes sont nommées membres de la Commission Formation des Gardiens de la Paix : en tant que responsable de la formation au sein d'une école de police : - membre effectif : Mme Karolina Rutkowska - membre suppléant : Mme Margriet Meijeren en tant que responsable de la formation au sein d'une école provinciale ou régionale d'administration : - membre effectif : Mme Sophie Durieux - membre suppléant : M. Freddy Deslé en tant que responsable de la formation au sein d'un organisme de formation reconnu en vertu de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer : - membre effectif : Mme Hilde De Clerck - membre suppléant : Mme Isabelle Leleux en tant que représentant du conseil consultatif des bourgmestres : - membre effectif : M. Marnic Demeulemeester - membre suppléant : M. Didier Gosuin en tant que fonctionnaire communal chargé de diriger un service de gardiens de la paix : - membre effectif : M. Angelo Sferazza - membre suppléant : Mme Riet Engelen

Art. 2.§ 1er. Les membres de la commission sont nommés pour une période de 5 ans. Leur mandat est renouvelable. § 2. Le membre suppléant remplace le membre effectif quand celui-ci est empêché. § 3. Le mandat des membres de la commission s'achève à leur démission.

Art. 3.Le présent arrêté ministériel entre en vigueur à la date de sa publication.

Bruxelles, le 4 février 2010.

La Ministre des Affaires intérieures, Mme A. TURTELBOOM

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