Arrêté Ministériel du 04 janvier 2002
publié le 15 février 2002
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission des accords fiscaux préalables

source
ministere des finances
numac
2002003029
pub.
15/02/2002
prom.
04/01/2002
moniteur
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4 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission des accords fiscaux préalables (1)


Le Ministre des Finances, Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 345, § 4, alinéa 1er;

Vu le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, notamment l'article 18, § 6, alinéa 1er, inséré par la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer;

Vu le Code des droits de succession, notamment l'article 106, alinéa 2, inséré par la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer;

Vu l'arrêté royal du 9 novembre 1992 portant création d'une Commission des accords fiscaux préalables, remplacé par l'arrêté royal du 4 avril 1995, notamment l'article 2, § 1er;

Vu l' arrêté ministériel du 6 juin 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 06/06/2000 pub. 21/06/2000 numac 2000003361 source ministere des finances Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission des accords fiscaux préalables type arrêté ministériel prom. 06/06/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007165 source ministere de la defense nationale Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 2 juin 2000 accordant une allocation aux militaires chargés de tâches informatiques fermer portant nomination des membres de la Commission des accords fiscaux préalables, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le tableau formant l'annexe au présent arrêté remplace le tableau formant l'annexe à l' arrêté ministériel du 6 juin 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 06/06/2000 pub. 21/06/2000 numac 2000003361 source ministere des finances Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission des accords fiscaux préalables type arrêté ministériel prom. 06/06/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007165 source ministere de la defense nationale Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 2 juin 2000 accordant une allocation aux militaires chargés de tâches informatiques fermer portant nomination des membres de la Commission des accords fiscaux préalables.

Les personnes dont le nom est souligné dans le tableau formant l'annexe au présent arrêté sont nommées, suivant les indications reprises dans ce tableau, membre suppléant de la Commission des accords fiscaux préalables en remplacement de leurs prédécesseurs, dont elles achèveront le mandat.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 janvier 2002.

D. REYNDERS Annexe à l'arrêté ministériel du 4 janvier 2002 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 4 janvier 2002.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Code des droits de succession, coordonné par arrêté royal n° 308 du 31 mars 1936, Moniteur belge du 7 avril 1936.

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, coordonné par arrêté royal n° 64 du 30 novembre 1939, Moniteur belge du 1er décembre 1939.

Loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant exécution du plan global en matière de fiscalité, Moniteur belge du 31 mars 1994.

Arrêté royal du 9 novembre 1992, Moniteur belge du 25 novembre 1992.

Arrêté royal du 4 avril 1995, Moniteur belge du 16 mai 1995.

Arrêté ministériel du 6 juin 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 06/06/2000 pub. 21/06/2000 numac 2000003361 source ministere des finances Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission des accords fiscaux préalables type arrêté ministériel prom. 06/06/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007165 source ministere de la defense nationale Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 2 juin 2000 accordant une allocation aux militaires chargés de tâches informatiques fermer, Moniteur belge du 21 juin 2000.

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