4 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un assesseur effectif et portant démission d'un assesseur suppléant de la Chambre d'appel néerlandophone du Conseil fédéral des géomètres-experts

La Ministre des Classes moyennes, Vu la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011312 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts fermer créant des conseils fédéraux des géomètres-experts, l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 2004 déterminant la procédure et les délais devant les Chambres des Conseils fédéraux et des Conseils fédéraux d'appel des géomètres-experts, Arrête :

Article 1er.A M. Romain TIMMERMANS, conseiller, admis à la retraite à partir du 1er mai 2012, est accordée démission honorable de sa fonction d'assesseur effectif de la Chambre néerlandophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts.

Art. 2.M. Edwin WOLFS, assesseur suppléant, est nommé comme assesseur effectif de la Chambre néerlandophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts, en remplacement de M. Romain TIMMERMANS, dont il achèvera le mandat.

Bruxelles, le 4 juillet 2012.

Mme S. LARUELLE