4 JUIN 2010. - Arrêté ministériel portant fixation du subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2010

La Ministre de la Santé publique, Vu la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, l'article 10;

Vu la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 04/02/2010 numac 2010003062 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 type loi prom. 23/12/2009 pub. 28/01/2010 numac 2010003002 source service public federal finances Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010;

Vu l'arrêté royal du 19 juin 1997 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables aux associations entre établissements de soins et services en matière de soins palliatifs;

Vu l'arrêté royal du 19 juin 1997 fixant les normes auxquelles une association en matière de soins palliatifs doit répondre pour être agréée;

Vu l'arrêté royal du 19 juin 1997 fixant le subside alloué aux associations entre établissements de soins et services en matière de soins palliatifs et réglant les modalités d'octroi;

Vu les décisions d'agrément communiquées par les autorités régionales ou communautaires compétentes;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 mars 2010, Arrête :

Article 1er.Il est alloué aux associations en matière de soins palliatifs, reprises dans le tableau annexé, le montant mentionné en regard de leur dénomination. Le montant accordé doit être considéré comme une avance du subside 2010 et calculé sur base des données chiffrées 2009.

Art. 2.La demande de paiement doit être introduite au moyen du modèle-type qui se trouve sur le site du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à l'adresse suivante : www.health.fgov.be, dans Soins de santé/Institutions de soins/Formulaires.

Art. 3.L'utilisation de l'avance accordée et l'utilisation du subside global pour l'année 2010 doivent être justifiées par la présentation des pièces suivantes au plus tard pour le 30 septembre 2011 : - une copie du contrat d'engagement du personnel subventionné; - un justificatif laissant apparaître que le montant total des subsides octroyés par les divers pouvoirs ou institutions intervenants n'excède pas 100 % de la charge totale couverte par ces subsides; - le numéro de compte sur lequel le subside sera versé.

Le montant de l'avance non justifié sera réclamé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 juin 2010.

Mme L. ONKELINX

Annexe

Benaming van de associatie Dénomination de l'association

Voorschot subsidie 2010 Avance du subside 2010

Pallium ASBL Plate-forme de concertation en Soins palliatifs du Brabant wallon

47.196,38 euro

Reliance ASBL Association régionale des soins palliatifs de Mons-BorinageLa Louvière-Soignies

62.977,22 euro

Plate-forme de concertation en Soins palliatifs du Hainaut oriental

52.404,65 euro

Association régionale de Concertation sur les Soins palliatifs du Hainaut occidental ASBL

41.638,96 euro

Plate-forme de Soins palliatifs de l'Est francophone ASBL

33.161,63 euro

Plate-forme des Soins palliatifs en Province de Liège ASBL

81.211,72 euro

Plate-forme de concertation des Soins palliatifs de la Province de Luxembourg

40.882,50 euro

Association des Soins palliatifs en Province de Namur ASBL

55.090,71 euro

VZW Palliatieve Hulpverlening Antwerpen

74.998,10 euro

VZW Palliatief Netwerk Arrondissement Mechelen

42.524,03 euro

VZW Palliatief Netwerk Arrondissement Turnhout

51.796,57 euro

VZW Netwerk Palliatieve Zorg Noorderkempen

38.516,99 euro

VZW Netwerk Palliatieve Zorg Brussel-Halle-Vilvoorde

65.317,39 euro

VZW Palliatief Netwerk Arrondissement Leuven

55.987,29 euro

VZW Netwerk Palliatieve Zorg Zuid-West-Vlaanderen

41.358,46 euro

VZW Netwerk Palliatieve Zorg Noord West-Vlaanderen

38.140,77 euro

VZW Netwerk Palliatieve Zorgen Westhoek-Oostende

42.684,86 euro

VZW De Mantel Palliatief Netwerk Regio Roeselare-Izegem-Tielt-Torhout

37.092,13 euro

VZW Netwerk Palliatieve Zorg Gent-Eeklo

65.301,58 euro

VZW Netwerk Palliatieve Zorgen Aalst - Arrondissement Dendermonde-Ninove

47.494,93 euro

VZW Netwerk Palliatieve Zorg Waasland

35.133,49 euro

VZW "Het Leven Helpen" - Netwerk Palliatieve Zorg Zuid-Oost-Vlaanderen

33.511,38 euro

VZW Netwerk Palliatieve Zorg Limburg

101.240,50 euro

Palliativpflegeverband der Deutschsprachigen Gemeinschaft VoG

40.882,50 euro

Association pluraliste de Soins palliatifs de la Région de Bruxelles-Capitale - Pluralistische Vereniging voor Palliatieve Zorgen Brussels Hoofstedelijk Gewest

135.404,73 euro

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 4 juin 2010 portant fixation du subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2010.

La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX