Arrêté Ministériel du 04 juin 2018
publié le 21 juin 2018
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Arrêté ministériel mettant fin aux mandats de conseillers de la Commission consultative en vue de l'obtention de certaines dérogations en matière de prépension conventionnelle

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2018202762
pub.
21/06/2018
prom.
04/06/2018
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2018202762

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


4 JUIN 2018. - Arrêté ministériel mettant fin aux mandats de conseillers de la Commission consultative en vue de l'obtention de certaines dérogations en matière de prépension conventionnelle


Le Ministre de l'Emploi, Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1990 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, l'article 9, § 5, alinéa 2;

Vu l'arrêté ministériel du 18 février 1991 instituant une commission consultative en vue de l'obtention de certaines dérogations en matière de prépension conventionnelle, l'article 6, alinéa 2;

Vu l' arrêté ministériel du 27 février 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/02/2013 pub. 11/03/2013 numac 2013200892 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel portant remplacement d'un conseiller de la Commission consultative en vue de l'obtention de certaines dérogations en matière de prépension conventionnelle fermer portant remplacement d'un conseiller de la Commission consultative en vue de l'obtention de certaines dérogations en matière de prépension conventionnelle;

Vu l' arrêté ministériel du 13 février 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/02/2015 pub. 02/03/2015 numac 2014207589 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel portant remplacement d'un conseiller de la Commission consultative en vue de l'obtention de certaines dérogations en matière de prépension conventionnelle fermer portant remplacement d'un conseiller de la Commission consultative en vue de l'obtention de certaines dérogations en matière de prépension conventionnelle, Arrête :

Article 1er.Il est mis fin au mandat de conseiller de Monsieur Paolo DE FRANCESCO, membre de la cellule stratégique Emploi du Ministre de l'Emploi, au sein de la Commission consultative en vue de l'obtention de certaines dérogations en matière de prépension conventionnelle.

Art. 2.Il est mis fin au mandat de conseiller de Monsieur Yannick PIQUE, attaché au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, au sein de la Commission consultative en vue de l'obtention de certaines dérogations en matière de prépension conventionnelle.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 juin 2018.

K. PEETERS


debut


Publié le : 2018-06-

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