Arrêté Ministériel du 04 mai 1999
publié le 11 août 1999
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel portant nomination d'un membre de la Commission des accords fiscaux préalables

source
ministere des finances
numac
1999003273
pub.
11/08/1999
prom.
04/05/1999
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

4 MAI 1999. - Arrêté ministériel portant nomination d'un membre de la Commission des accords fiscaux préalables (1)


Le Ministre des Finances, Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 345, § 4, alinéa 1er;

Vu le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, notamment l'article 18, § 6, alinéa 1er, inséré par la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer;

Vu le Code des droits de succession, notamment l'article 106, alinéa 2, inséré par la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer;

Vu l'arrêté royal du 9 novembre 1992 portant création d'une Commission des accords fiscaux préalables, remplacé par l'arrêté royal du 4 avril 1995, notamment l'article 2, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 1995 portant nomination des membres de la Commission des accords fiscaux préalables, modifié par les arrêtés ministériels des 2 septembre 1996, 27 mars 1997 et 12 février 1999, Arrête :

Article 1er.Le tableau formant l'annexe au présent arrêté remplace le tableau formant l'annexe à l'arrêté ministériel du 31 mai 1995 portant nomination des membres de la Commission des accords fiscaux préalables, modifié par les arrêtés ministériels des 2 septembre 1996, 27 mars 1997 et 12 février 1999.

La personne dont le nom est souligné dans le tableau formant l'annexe au présent arrêté, est nommée, suivant les indications reprises dans ce tableau, membre effectif de la Commission des accords fiscaux préalables en remplacement de son prédécesseur, dont elle achèvera le mandat.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 mai 1999.

J.-J. VISEUR _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l'arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Code des droits de succession, coordonné par l'arrêté royal n° 308 du 31 mars 1936, Moniteur belge du 7 avril 1936.

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, coordonné par l'arrêté royal n° 64 du 30 novembre 1939, Moniteur belge du 1er décembre 1939.

Arrêté royal du 9 novembre 1992, Moniteur belge du 25 novembre 1992.

Arrêté royal du 4 avril 1995, Moniteur belge du 16 mai 1995.

Arrêté ministériel du 31 mai 1995, Moniteur belge du 30 juin 1995.

Arrêté ministériel du 2 septembre 1996, Moniteur belge du 4 octobre 1996.

Arrêté ministériel du 27 mars 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/03/1997 pub. 16/07/1997 numac 1997031124 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant remplacement d'un membre de la Commission artistique des Infrastructures de Déplacement fermer, Moniteur belge du 15 avril 1997.

Arrêté ministériel du 12 février 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 12/02/1999 pub. 11/03/1999 numac 1998003592 source ministere des finances Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission des accords fiscaux préalables fermer, Moniteur belge du 11 mars 1999.

Annexe à l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 - Bijlage van het ministerieel besluit van 4 mei 1999 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 4 mai 1999.

J.-J. VISEUR

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^