4 MAI 2006. - Arrêté ministériel portant ratification du programme de l'examen oral d'évaluation

La Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, notamment l'article 259bis -9, § 3, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer;

Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice du 25 mai 2005 approuvant le programme de l'examen oral d'évaluation, Arrête :

Article 1er.Le programme de l'examen oral d'évaluation visé à l'article 259bis -9, § 1er, du Code judiciaire, préparé par la commission de nomination et de désignation réunie le 27 avril 2005 et approuvé par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice le 25 mai 2005, qui est annexé au présent arrêté, est ratifié.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 13 mai 2006.

Bruxelles, le 4 mai 2006.

Mme L. ONKELINX

Annexe Conseil supérieur de la Justice Programme de l'examen oral d'évaluation Préparé par la commission de nomination et de désignation réunie lors de sa réunion du 27 avril 2005 Approuvé par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice en date du 25 mai 2005

Article 1er.L'examen oral d'évaluation consiste en un entretien avec trois groupes d'audition constitués au sein de la Commission de nomination et de désignation compétente.

Chaque groupe d'audition est chargé d'évaluer un domaine spécifique : a) Un groupe est chargé d'évaluer la motivation du candidat et la perception qu'il a de sa carrière professionnelle future;b) Un groupe est chargé d'évaluer les connaissances juridiques du candidat;c) Un groupe est chargé d'évaluer les aptitudes du candidat à exercer la fonction de magistrat (communication, qualité d'expression, esprit de décision, collégialité, maîtrise de soi, faculté d'adaptation, ouverture d'esprit et engagement). Pour l'entretien prévu au point b), le candidat a le choix entre quatre matières : - le droit civil, y compris le droit judiciaire, - le droit économique et commercial, y compris le droit judiciaire, - le droit pénal, y compris la procédure pénale, - le droit social, y compris le droit judiciaire.

Il précise son choix lors de sa demande de participation à l'examen.

Lors des entretiens, le candidat ne dispose d'aucune note. Il peut toutefois se munir de ses codes.

Art. 2.La Commission de nomination et de désignation délibère sur la base des rapports des trois groupes d'audition et de l'avis du représentant du barreau.

Obtiennent le certificat d'évaluation pour l'exercice d'une fonction judiciaire visée aux articles 187, 190 et 194 du Code judiciaire, les candidats dont la Commission de nomination et de désignation estime, à la majorité des trois-quarts des voix, qu'ils ont réussi l'examen oral d'évaluation.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 4 mai 2006 portant ratification du programme de l'examen oral d'évaluation.

La Ministre de la Justice, Mme. L. ONKELINX