Arrêté Ministériel du 04 mai 2009
publié le 27 mai 2009

Arrêté ministériel de remise en gestion au Port autonome de Namur de biens situés en rive droite de la Meuse à hauteur du pont de Heer-Agimont

source
service public de wallonie
numac
2009202230
pub.
27/05/2009
prom.
04/05/2009
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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4 MAI 2009. - Arrêté ministériel de remise en gestion au Port autonome de Namur de biens situés en rive droite de la Meuse à hauteur du pont de Heer-Agimont (Hastière)


Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 2001 et du 12 août 2003;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/01/2008 pub. 11/01/2008 numac 2008027008 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/08/2004 pub. 07/09/2004 numac 2004202743 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par plusieurs arrêtés ultérieurs, notamment l'article 22;

Vu la loi du 20 juin 1978 portant création du Port autonome de Namur et les statuts y annexés;

Vu la délibération du conseil d'administration du Port autonome de Namur en date du 5 novembre 2008 sollicitant la gestion des biens susvisés;

Vu l'avis favorable rendu par l'Inspection des Finances en date du 11 mars 2009, Arrête :

Article 1er.Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement remet en gestion au Port autonome de Namur les terrains situés sur le territoire de la commune d'Hastière, en rive droite de la Meuse et à hauteur du pont de Heer-Agimont, tels que figurés sous teinte rouge au plan n° 2783 ci-annexé.

Le mur de quai est inclus dans cette remise en gestion.

Art. 2.Les biens en question sont confiés au Port autonome de Namur dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes actives et passives, occultes ou apparentes, continues ou discontinues dont ils sont ou peuvent être grevés ou avantagés.

Art. 3.Les opérations de remise et de reprise de biens ont lieu en présence d'un représentant de la Direction des Voies hydrauliques de Namur et d'un représentant du Port autonome de Namur et font l'objet d'un plan détaillé et d'un procès-verbal indiquant les biens de toute nature attribués au Port et leur état au moment de la remise. Ces documents sont dressés par le Port autonome de Namur et à son initiative.

Art. 4.Le Port autonome de Namur assume, à ses frais exclusifs, l'entretien régulier ainsi que la remise en état si nécessaire des terrains qui lui sont confiés, en ce compris le mur de quai, du perré à l'aval de celui-ci et du chemin d'accès amont. Cette imposition inclut notamment le remplacement de tablettes de couronnement du mur de quai qui seraient endommagées à l'occasion des opérations de chargement ou déchargement des bateaux.

Il assume également à ses frais le maintien d'un mouillage minimum de 3,5 m sous le niveau de flottaison réglementaire devant le mur de quai, sur toute la longueur de celui-ci et sur une largeur de 10 m.

Les travaux d'entretien extraordinaires ne sont pris en charge par le Service public de Wallonie que si leur nécessité ne résulte pas d'un manque d'entretien régulier ou d'un usage anormal.

Art. 5.Le Port autonome de Namur est tenu de prendre toutes les mesures voulues pour assurer en permanence un libre accès des piétons et des véhicules autorisés à la cabine électrique et à la station de contrôle Télérad.

En outre, il ne peut s'opposer à l'exécution de travaux (dragages, travaux aux murs et perré,...) commandés par la Direction des Voies hydrauliques de Namur, même si ceux-ci impliquent une interruption temporaire des opérations de chargement/déchargement des bateaux; dans cette dernière hypothèse, il ne peut prétendre à aucune indemnité.

Art. 6.Le Port autonome de Namur ne peut, sans l'accord du Ministre compétent, apporter des modifications aux biens dont la gestion lui est confiée.

Art. 7.Si un permis d'environnement est requis pour l'activité développée sur le site ici remis en gestion, le Port autonome de Namur est tenu de s'assurer qu'il a bien été délivré et que ses concessionnaires en respectent les conditions.

Namur, le 4 mai 2009.

M. DAERDEN Le dossier et le plan peuvent être consultés auprès du Service public de Wallonie, Direction des Voies hydrauliques de Namur.

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