publié le 02 décembre 2004
Arrêté ministériel fixant pour 2001 le montant du remboursement des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2004022921
- pub.
- 02/12/2004
- prom.
- 04/11/2004
- ELI
- eli/arrete/2004/11/04/2004022921/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
4 NOVEMBRE 2004. - Arrêté ministériel fixant pour 2001 le montant du remboursement des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail
La Ministre de l'Emploi, Vu l'article 14 de la loi du 23 juillet 1932 modifiant les lois coordonnées concernant les brevets d'invention, les marques de fabrique et de commerce, les dessins et modèles industriels et la propriété industrielle en général, modifié par l'article 53 de la loi du 20 juillet 1991, Arrête :
Article 1er.Les frais pour la surveillance et le contrôle de la législation sur les accidents du travail et pour les travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail s'élèvent en 2001 à 679.228,26 EUR (27 400 000 BEF). Le trop-perçu de 183.945,89 EUR (7 420 359 BEF) sera réparti entre les établissements d'assurances agréés, proportionnellement selon les cotisations versées pour l'exercice 2001.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2004.
Bruxelles, le 4 novembre 2004.
Mme F. VAN DEN BOSSCHE