4 OCTOBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 1994 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en haute tension

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, le Ministre de l'Economie et le Secrétaire d'Etat à l'Energie, Vu la loi du 22 janvier 1945Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1945 pub. 20/09/2016 numac 2016000546 source service public federal interieur Loi sur la réglementation économique et les prix. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer sur la réglementation économique et les prix, notamment l'article 2, § 1er, modifié par la loi du 23 décembre 1969;

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment l'article 20, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 1994 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en haute tension, modifié notamment par les arrêtés ministériels du 6 février 1998 et du 15 décembre 1999;

Vu la recommandation du Comité de Contrôle de l'Electricité et du Gaz du 24 janvier 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 septembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de mettre en application, dès le 1er janvier 2001, les dispositions relatives aux prix de l'énergie électrique en haute tension, telles qu'elles ont été recommandées par le Comité de Contrôle de l'Electricité et du Gaz, Arrête :

Article 1er.Dans l'annexe à l'arrêté ministériel du 6 septembre 1994 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en haute tension, modifié notamment par les arrêtés ministériels du 6 février 1998 et 15 décembre 1999, sont apportées les modifications suivantes : 1° à la rubrique "I.Tarif binôme A", les coefficients "290,0" et "343,0" sont remplacés respectivement par les coefficients "288,0" et "340,0"; 2° à la rubrique "II.Tarif binôme B", le coefficient "524,0" est remplacé par le coefficient "433,0"; 3° à la rubrique "III.Tarif horo-saisonnier optionnel", le coefficient "374,5" est remplacé par le coefficient "371,0"; 4° à la rubrique "VII.Définitions, modalités d'application et remarques générales", au point 2., le coefficient "D = 0,74 +70/340 + kW " est remplacé par le coefficient "D = 0,741 + 47/340 + kW ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Bruxelles, le 4 octobre 2001.

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, O. DELEUZE