4 OCTOBRE 2001. - Arrêté ministériel exécutant l'article 48, § 16, a), de l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant, pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 97;

Vu l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant, pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota de journées d'hospitalisation, modifié par les arrêtés ministériels des 21 avril 1987, 11 août 1987, 7 novembre 1988, 12 octobre 1989, 20 décembre 1989, 23 juin 1990, 10 juillet 1990, 28 novembre 1990, 26 février 1991, 20 mars 1991, 10 avril 1991, 20 novembre 1991, 21 novembre 1991, 19 octobre 1992, 30 octobre 1992, 30 décembre 1993, 23 juin 1994, 19 juillet 1994, 28 décembre 1994, 27 décembre 1995, 30 décembre 1996, 8 septembre 1997, 10 décembre 1997, 29 décembre 1997, 26 août 1998, 30 décembre 1998, 24 mars 1999, 15 juin 1999, 22 juin 1999, 23 décembre 1999, 25 septembre 2000, et 12 janvier 2001;

Vu l'avis du Conseil national des Etablissements hospitaliers, Section Financement, donné le 8 mars 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 mars 2001;

Vu l'urgence motivée par le fait que les données à caractère social que les hôpitaux doivent transmettre au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement ne pouvaient pas être déterminées lors de la rédaction de l'arrêté ministériel du 2 août 1986; que ces données ont été définies courant février après différents calculs basés sur des données connues en début d'année; que les hôpitaux doivent les transmettre pour le 31 mars au Ministère;

Vu l'avis n° 31.550/3 du Conseil d'Etat, donné le 24 avril 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Pour l'exécution de l'article 48, § 16, a), de l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant, pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota de journées d'hospitalisation, l'exercice 1999 est retenu comme exercice de référence pour l'application des dispositions contenues dans le premier et le troisième tiret, tandis que l'exercice 1998 est retenu comme année de référence pour l'application des dispositions du deuxième tiret.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2001.

Bruxelles, le 4 octobre 2001.

F. VANDENBROUCKE