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Arrêté Ministériel du 04 octobre 2012
publié le 10 octobre 2012

Arrêté ministériel portant nomination d'un membre d'une commission de défense sociale

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service public federal justice
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2012009404
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10/10/2012
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04/10/2012
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


4 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel portant nomination d'un membre d'une commission de défense sociale


La Ministre de la Justice, Vu la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, notamment l'article 12 instituant une commission de défense sociale auprès de chaque annexe psychiatrique;

Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 1930 instituant les commissions fonctionnant auprès des annexes psychiatriques des centres pénitentiaires;

Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2009 portant nomination des membres des commissions de défense sociale instituées en vertu de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, notamment l'article 12 instituant une commission de défense sociale auprès de chaque annexe psychiatrique, Arrête : Article unique. Est nommé en qualité de membre médecin suppléant à la Commission de défense sociale instituée auprès de l'annexe psychiatrique de l'établissement pénitentiaire de Gand, pour une période de trois ans prenant cours le 1er septembre 2012 : M. J. BAEKE. Bruxelles, le 4 octobre 2012.

Mme A. TURTELBOOM

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