Arrêté Ministériel du 04 septembre 2015
publié le 14 septembre 2015
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention SOLVIC du Gouverneur de la province de Namur

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service public federal interieur
numac
2015000478
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14/09/2015
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04/09/2015
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Numac : 2015000478

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


4 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention (PPUI) SOLVIC du Gouverneur de la province de Namur


Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Vu l'article 2ter de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, inséré par la loi du 28 mars 2003;

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile;

Vu l' arrêté royal du 16 février 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006000192 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux plans d'urgence et d'intervention fermer relatif aux plans d'urgence et d'intervention;

Considérant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, auquel assentiment a été porté par la loi du 22 mai 2001;

Considérant l' arrêté ministériel du 20 juin 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/06/2008 pub. 27/08/2008 numac 2008000700 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant les critères à prendre en considération par l'exploitant, pour délimiter le territoire pouvant être touché en cas d'accident majeur fermer fixant les critères à prendre en considération par l'exploitant, pour délimiter le territoire pouvant être touché en cas d'accident majeur;

Considérant le PPUI SOLVIC, soumis par le Gouverneur de la province de Namur, Arrête : Article unique. § 1er. Le PPUI SEVESO SOLVIC du Gouverneur de la province de Namur est approuvé à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté. § 2. Le rapport de sécurité de l'entreprise concernée constitue la base pour la rédaction du PPUI considéré. Si ce rapport de sécurité doit être adapté dans le cadre de l'évaluation par les services d'évaluation fédéraux et régionaux concernés, ces adaptations doivent également - pour autant qu'elles aient un impact sur le contenu du PPUI - être intégrées dans le plan particulier d'urgence et d'intervention du Gouverneur.

La partie adaptée du plan doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'approbation.

Bruxelles, le 4 septembre 2015.

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Jan JAMBON


debut


Publié le : 2015-09-

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