5 AVRIL 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 13, le programme 04 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

Le Ministre-Président, Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 51.02 et des crédits d'engagement à l'article de base 73.04 du programme 02 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 7 juillet 2016, 24 novembre 2016 et 2 février 2017 dans le cadre du Programme FEDER 2014-2020, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU » Axe 5 : Développement urbain intégré 2020;

Mesure 5.1.1 : Urbain/bas-carbone - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Liège, ville en transition;

Projet : E25 - Aménagement d'un accès à la zone multimodale de Bressoux;

Opérateur : SOFICO;

Article de base : 51.02.02;

Crédits d'engagement : 5.974.000 EUR;

Crédits de liquidation : 299.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 511000 0326 2;

Axe 1 : Economie 2020;

Mesure 1.1.3 : Renforcement de la compétitivité du territoire par la création et la requalification d'infrastructures propices à l'accueil des entreprises contribuant à la transition vers une économie sans carbone;

Intitulé : ZAE de Liège-Bierset;

Projet : Voirie de Bouclage Nord des ZAE de Liège-Bierset;

Opérateur : DGO1;

Article de base : 73.04.02;

Crédits d'engagement : 285.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 113000 0012 0;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 51.15 et des crédits de liquidation à l'article de base 51.16 du programme 04 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 7 juillet 2016, 24 novembre 2016 et 2 février 2017 dans le cadre du Programme FEDER 2014-2020, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Axe 1 : Economie 2020;

Mesure 1.1.3 : Renforcement de la compétitivité du territoire par la création et la requalification d'infrastructures propices à l'accueil des entreprises contribuant à la transition vers une économie sans carbone;

Intitulé : Liège, ville en transition;

Projet : Pôle Bavière - Pépinière d'entreprises - Exploratoire des possibles;

Opérateur : Province de Liège;

Article de base : 51.15.04;

Crédits d'engagement : 752.000 EUR;

Crédits de liquidation : 38.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 113000 0326 4;

Intitulé : SITI - Sambreville, incubation, Transition, Innovation;

Projet : Incubateur en Economie sociale - Réhabilitation de l'ancien site du Bon Grain (Phase II);

Opérateur : Commune de Sambreville;

Article de base : 51.15.04;

Crédits de liquidation : 39.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 113000 0100 4;

Intitulé : SITI - Sambreville, incubation, Transition, Innovation;

Projet : Incubateur Food is Life 2;

Opérateur : BEP expansion économique;

Article de base : 51.15.04;

Crédits de liquidation : 49.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 113000 0099 8;

Intitulé : DYNAMO;

Projet : ID1. Arlon - Création de bureaux partagés sur la zone de service de Schoppach;

Opérateur : IDELUX;

Article de base : 51.15.04;

Crédits de liquidation : 43.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 113000 0055 3;

Axe 1 : Economie 2020;

Mesure 1.3.2 : Zones d'activité économique à haute qualité environnementale;

Intitulé : DYNAMO;

Projet : ID1. Arlon - Création d'un centre d'entreprises et d'un micro-parc scientifique;

Opérateur : IDELUX;

Article de base : 51.15.04;

Crédits de liquidation : 32.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 132000 0055 4;

Axe 1 : Economie 2020;

Mesure 1.1.3 : Renforcement de la compétitivité du territoire par la création et la requalification d'infrastructures propices à l'accueil des entreprises contribuant à la transition vers une économie sans carbone;

Intitulé : EMRA-DEMO2FACTORY;

Projet : EMRA-FACTORY;

Opérateur : IDEA;

Article de base : 51.15.04;

Crédits de liquidation : 91.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 113000 0016 1;

Axe 4 : Transition vers une Wallonie bas carbone 2020;

Mesure 4.2.3 : Bas-carbone - Renforcement de la compétitivité du territoire par la création et la requalification d'infrastructures propices à l'accueil des entreprises contribuant à la transition vers une économie bas carbone;

Intitulé : BRAINE-L'ALLEUD 21;

Projet : Voirie de liaison multimodale entre le centre-ville et les parcs d'activités ouest;

Opérateur : Commune de Braine-l'Alleud;

Article de base : 51.16.04;

Crédits de liquidation : 171.000 EUR;

Codification du projet : E BW 1 423000 0309 7, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 6.259 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 299 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 02 de la division organique 13.

Des crédits d'engagement à concurrence de 752 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 463 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 04 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 02 de la division organique 13, du programme 04 de la division organique 18 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial Et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 13 51.02.02

0

0

+ 5.974

+ 299

5.974

299

DO 13 73.04.02

0

0

+ 285

-

285

0

DO 18 51.15.04

0

0

+ 752

+ 292

752

292

DO 18 51.16.04

0

0

-

+ 171

0

171

DO 34 01.01.01

291.279

129.366

- 7.011

- 762

284.268

128.604

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.

Namur, le 5 avril 2017.

P. MAGNETTE M. PREVOT