Arrêté Ministériel du 05 avril 2018
publié le 16 avril 2018

Arrêté ministériel fixant un facteur de banding maximal pour les certificats d'électricité écologique pour des projets d'énergie éolienne à terre dont la date de début se situe avant le 1er janvier 2013, pour lesquels des certificats

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autorite flamande
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2018040066
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16/04/2018
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05/04/2018
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Numac : 2018040066

AUTORITE FLAMANDE

Environnement et Aménagement du Territoire


5 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel fixant un facteur de banding maximal pour les certificats d'électricité écologique pour des projets d'énergie éolienne à terre dont la date de début se situe avant le 1er janvier 2013, pour lesquels des certificats d'électricité écologique supplémentaires sont demandés conformément à l'article 7.1.1, § 1er, alinéa 4, du Décret sur l'Energie


LE MINISTRE FLAMAND DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ENERGIE, Vu le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, l'article 7.1.4/1, §§ 1er et 4, insérés par le décret du 13 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/07/2012 pub. 20/07/2012 numac 2012035855 source autorite flamande Décret modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne la production écologique d'énergie type décret prom. 13/07/2012 pub. 14/06/2013 numac 2012036220 source autorite flamande Décret portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 type décret prom. 13/07/2012 pub. 17/08/2012 numac 2012035981 source autorite flamande Décret portant modification de diverses dispositions du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision fermer et modifiés par les décrets des 28 juin 2013, 27 novembre 2015 et 17 février 2017 ;

Vu l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, l'article 6.2/1.1, alinéa 2, inséré par l' arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 15/12/2017 pub. 26/01/2018 numac 2018010168 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne les demandes de prolongation pour des certificats d'électricité écologique et d'autres modifications fermer ;

Vu l'accord du Ministre flamand, chargé du budget, donné le 20 février 2018 ;

Vu l'avis n° 63.015 du Conseil d'Etat, donné le 21 mars 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Pour les projets d'énergie éolienne à terre dont la date de début se situe avant le 1er janvier 2013, pour lesquels des certificats d'électricité écologique supplémentaires sont demandés conformément à l'article 7.1.1, § 1er, alinéa 4, du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, le facteur de banding maximum autorisé s'élève à : 0,465.

Bruxelles, le 5 avril 2018.

Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, B. TOMMELEIN


debut


Publié le : 2018-04-

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