Arrêté Ministériel du 05 décembre 2013
publié le 13 décembre 2013
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coor

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service public federal securite sociale
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2013022611
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13/12/2013
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5 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 6 novembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 06/11/2003 pub. 26/11/2003 numac 2003023017 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos fermer fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées


Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, article 37, § 12, alinéa 1er, modifié par les lois du 20 décembre 1995 et du 19 décembre 2008;

Vu l' arrêté ministériel du 6 novembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 06/11/2003 pub. 26/11/2003 numac 2003023017 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos fermer fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 24 avril 2013 et le 22 mai 2013;

Vu la proposition du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émise le 29 avril 2013 et le 27 mai 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 juillet 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 juillet 2013;

Vu l'avis 54.044/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 septembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 28ter de l' arrêté ministériel du 6 novembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 06/11/2003 pub. 26/11/2003 numac 2003023017 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos fermer fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées, inséré par l'arrêté ministériel du 4 mai 2010 et modifié en dernier lieu par l' arrêté ministériel du 5 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/12/2012 pub. 17/12/2012 numac 2012022442 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coor fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 4, modifié par les arrêtés ministériels des 14 mars et 5 décembre 2012, le mot « 2013 » est remplacé chaque fois par le mot « 2014 »;2° au § 7, inséré par l' arrêté ministériel du 14 mars 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/03/2012 pub. 29/03/2012 numac 2012022118 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres fermer, les mots « 30 juin 2013 » sont remplacés par les mots « 30 juin 2014 ».

Art. 2.Dans l'article 29octies, § 2, du même arrêté, inséré par l' arrêté ministériel du 5 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/12/2012 pub. 17/12/2012 numac 2012022442 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coor fermer, les mots « nombre moyen de patients D du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013 » sont remplacés par les mots : « nombre moyen de patients D répondant aux critères de la catégorie de dépendance A entre le 1er janvier et le 30 juin 2013, calculé en fonction du nombre de journées d'hébergement de ces patients ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2013.

Bruxelles, le 5 décembre 2013.

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX

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