5 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel relative à l'agrément de l'"Institut National de Criminalistique et de Criminologie - INCC" en qualité de laboratoire d'analyse ADN en matière pénale

Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999009419 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale type loi prom. 22/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999009736 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale fermer relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, les articles 2 et 7, modifiés par la loi du 7 novembre 2011;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 2013 portant exécution de la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999009419 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale type loi prom. 22/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999009736 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale fermer relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999009419 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale type loi prom. 22/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999009736 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale fermer relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, les articles 24 et 25;

Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2013 fixant le modèle du formulaire de demande d'agrément d'un laboratoire pour des analyses ADN;

Vu l'arrête royal du 28 mai 2004 d'agrément des laboratoires pour les analyses ADN en matière pénale;

Considérant que ce laboratoire a été accrédité conformément aux critères de la norme NBN EN ISO/IEC 17025;

Considérant que ce laboratoire emploie au moins un expert qui est titulaire d'un diplôme de docteur en sciences, de docteur en médecine, de docteur en sciences pharmaceutiques, de docteur en biotechnologie ou de docteur en bio-ingénierie d'une part et qui dispose, dans le cadre d'une pratique criminalistique, d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans;

Considérant que ce laboratoire participe avec succès, annuellement, à des contrôles de qualité externe;

Considérant que dans ce laboratoire un service est organisé sur une base permanente pour recevoir les pièces à conviction;

Considérant que ce laboratoire où se déroulent effectivement les analyses et son siège social sont situés dans un pays de l'Union Européenne;

Considérant que ce laboratoire a fourni les extraits du casier judiciaire exigés, Arrête :

Article 1er.L'"Institut national de Criminalistique et de Criminologie", Chaussée de Vilvorde 98-100, 1120 Bruxelles, est agréé, sous le numéro 2014/DNA/B/005, en qualité de laboratoire pour les analyses ADN en matière pénale.

Art. 2.Le point 6 de l'article 1er de l'arrête royal du 28 mai 2004 d'agrément des laboratoires pour les analyses ADN en matière pénale est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2014.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2014.

K. GEENS