5 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel n° 106 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par les lois des 11 février 1994 et 4 mars 2012, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement, Arrête :

Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 1° et 2° et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :

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G-NP SPRL BOULEVARD LOUIS METTEWIE 272/3 1080 BRUXELLES N° D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNR.: 0841.917.834

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 5 décembre 2016.

Bruxelles, le 5 décembre 2016.

K. PEETERS