Arrêté Ministériel du 05 décembre 2016
publié le 27 février 2017
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016

source
service public de wallonie
numac
2017201155
pub.
27/02/2017
prom.
05/12/2016
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2017201155

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


5 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016


Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/12/2015 pub. 25/01/2016 numac 2016027009 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, les articles 13 et 20;

Vu le décret du 20 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/07/2016 pub. 25/08/2016 numac 2016027261 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 novembre 2016;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 12.04 du programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de pallier le manque de crédits sur cet article;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 31.10, des crédits de liquidation aux articles 72.03 et 74.04 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article 12.13 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 33.07, des crédits de liquidation aux articles 31.05 et 41.03 et des crédits d'engagement et de liquidation aux articles 12.05, 31.02 et 33.09 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 774 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 1.400 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 01, 02 et 03 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 02 et 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de réallocation

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 15 12.04.01

7.459

7.459

+ 138

-

7.597

7.459

DO 15 12.01.02

357

199

- 173

- 51

184

148

DO 15 12.05.02

210

750

- 4

- 256

206

494

DO 15 12.09.02

506

92

- 172

- 4

334

88

DO 15 12.13.02

1.654

1.654

+ 53

+ 170

1.707

1.824

DO 15 31.10.02

2.059

2.020

+ 442

- 631

2.501

1.389

DO 15 35.01.02

50

50

- 46

- 39

4

11

DO 15 35.05.02

159

159

- 8

- 9

151

150

DO 15 51.01.02

228

47

- 139

- 47

89

0

DO 15 72.02.02

173

157

-

- 28

173

129

DO 15 72.03.02

25

25

-

+ 5

25

30

DO 15 74.04.02

383

383

-

+ 207

383

590

DO 15 12.05.03

335

335

+ 68

+ 43

403

378

DO 15 12.07.03

404

426

- 31

- 18

373

408

DO 15 12.10.03

0

125

-

- 67

0

58

DO 15 12.12.03

513

539

- 5

- 45

508

494

DO 15 31.02.03

1.017

1.017

+ 61

+ 577

1.078

1.594

DO 15 31.05.03

2.875

2.513

-

+ 283

2.875

2.796

DO 15 33.06.03

2.026

1.657

- 196

- 200

1.830

1.457

DO 15 33.07.03

250

0

+ 5

-

255

0

DO 15 33.09.03

800

703

+ 7

+ 40

807

743

DO 15 41.03.03

830

830

-

+ 75

830

905

DO 15 43.01.03

470

419

-

- 5

470

414


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 5 décembre 2016.

C. LACROIX R. COLLIN


debut


Publié le : 2017-02-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^