publié le 27 février 2017
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04 et 23 des divisions organiques 15 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2017201156
- pub.
- 27/02/2017
- prom.
- 05/12/2016
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
5 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04 et 23 des divisions organiques 15 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;
Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, les articles 13, 20 et 21;
Vu le décret du 20 juillet 2016 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 novembre 2016;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 45.05 au programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 intitulé "Subventions aux établissements d'enseignement en matière agricole et agroalimentaire";
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 31.23 au programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 intitulé "Aides aux investissements dans les exploitations agricoles";
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.04 du programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 72.02, 72.03 et 74.04 et des crédits de liquidation à l'article de base 12.08 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 12.02, 43.02 et 52.03, des crédits de liquidation aux articles de base 33.11 et 45.02 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 33.23 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 31.14, 33.12 et 63.03, des crédits de liquidation aux articles de base 31.04 et 31.05 et des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 31.17 et 31.23 du programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 12.31 du programme 23 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 9.022 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 5.166 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 01, 02, 03, 04 et 23 des divisions organiques 15 et 18.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 02, 03, 04 et 23 des divisions organiques 15 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de réallocation
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 15 12.04.01
7.459
7.459
+ 300
+ 218
7.897
7.677
DO 15 74.03.01
148
148
- 120
- 120
28
28
DO 15 12.08.02
77
81
-
+ 27
77
108
DO 15 72.02.02
173
129
+ 23
-
196
129
DO 15 72.03.02
25
30
+ 5
-
30
30
DO 15 74.04.02
383
725
+ 736
-
1.119
725
DO 15 12.02.03
763
763
+ 348
-
1.111
763
DO 15 31.03.03
68
45
- 50
- 22
18
23
DO 15 31.05.03
2.875
2.796
- 48
-
2.827
2.796
DO 15 33.01.03
374
384
-
- 13
374
371
DO 15 33.11.03
360
360
-
+ 10
360
370
DO 15 33.23.03
6.676
6.662
+ 248
+ 517
6.924
7.179
DO 15 41.03.03
830
905
- 133
-
697
905
DO 15 41.07.03
3.915
4.510
-156
-
3.759
4.510
DO 15 43.02.03
44
44
+9
-
53
44
DO 15 45.02.03
167
167
-
+ 75
167
242
DO 15 45.05.03
-
-
+ 68
-
68
0
DO 15 51.01.03
110
110
- 46
-
64
110
DO 15 52.03.03
205
0
+ 100
-
305
0
DO 15 74.02.03
22
18
- 14
- 10
8
8
DO 15 12.03.04
1.776
1.247
- 144
- 179
1.632
1.068
DO 15 12.04.04
233
233
- 17
-
216
233
DO 15 31.01.04
250
1.000
- 57
- 430
193
570
DO 15 31.04.04
0
5.000
-
+ 700
0
5.700
DO 15 31.05.04
1.000
400
-
+ 600
1.000
1.000
DO 15 31.08.04
188
188
- 188
- 188
0
0
DO 15 31.13.04
18.190
16.500
- 1.036
-
17.154
16.500
DO 15 31.14.04
7.000
4.200
+ 1.900
-
8.900
4.200
DO 15 31.15.04
500
250
- 460
-
40
250
DO 15 31.16.04
300
300
- 5
- 5
295
295
DO 15 31.17.04
1.500
1.550
+ 3.050
+ 3.000
4.550
4.550
DO 15 31.18.04
3.000
3.000
- 3.000
- 3.000
0
0
DO 15 31.23.04
-
-
+ 19
+ 19
19
19
DO 15 33.12.04
450
450
+ 1.868
-
2.318
450
DO 15 51.04.04
5.600
5.600
- 1.820
-
3.780
5.600
DO 15 51.05.04
250
250
- 87
- 87
163
163
DO 15 51.07.04
1.000
1.000
- 230
-
770
1.000
DO 15 63.02.04
1.115
1.115
- 1.100
- 1.112
15
3
DO 15 63.03.04
2.000
900
+ 338
-
2.338
900
DO 15 74.01.04
194
169
- 176
-
18
169
DO 15 74.02.04
14
14
- 14
-
0
14
DO 18 12.31.23
0
0
+ 10
-
10
0
DO 18 33.06.23
925
1.470
- 21
-
904
1.470
DO 18 41.01.23
100
65
- 100
-
0
65
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 5 décembre 2016.
C. LACROIX R. COLLIN