MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

5 JUIN 1996. - Arrêté ministériel déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques. - Annulation partielle

Par arrêt n° 92.773 du 29 janvier 2001, le Conseil d'Etat, section d'administration, a annulé l'arrêté ministériel du 5 juin 1996 déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques (Moniteur belge du 19 juin 1996), dans la mesure où il reconnaît la commune de Sint-Gilis-Waas comme centre touristique.