Arrêté Ministériel du 05 juin 2018
publié le 13 juin 2018

Arrêté ministériel n° 114 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2018012609
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13/06/2018
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05/06/2018
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Numac : 2018012609

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


5 JUIN 2018. - Arrêté ministériel n° 114 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement


Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, l'article 2, modifié par la loi du 11 février 1994 ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement, Arrête :

Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 1° et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement:

451

STX FINANCE SPRL RUE EMILE FRANCOIS 13 1474 GENAPPE ONDERNEMINGSNR./N° D'ENTREPRISE : 0839.216.779


Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 5 juin 2018 Bruxelles, le 5 juin 2018.

K. PEETERS


debut


Publié le : 2018-06-

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