5 MARS 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1998 relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel des centres du système d'appel unifié

Le Ministre de l'Intérieur et le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, adjoint au Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente, modifiée par les lois des 22 mars 1971, 22 décembre 1977, 22 février 1994 et 22 février 1998, notamment les articles 1er, 2 et 3;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres de système d'appel unifié, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 1997, notamment les articles 2 et 3;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 novembre 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 janvier 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'organisation de l'aide médicale urgente a été modifiée dès le 1er janvier 1998;

Considérant que cette modification a entraîné, notamment, une diminution du nombre des préposés dès le 1er janvier 1998;

Considérant que, suite aux modifications apportées à l'organisation de l'aide médicale urgente, les appels entrants et sortants des centres 100 de **** et de **** ne cessent d'augmenter;

Considérant qu'il importe de donner d'urgence, aux institutions qui gèrent un centre d'appel unifié, les moyens qui correspondent à la modification du nombre de préposés;

Considérant qu'il faut de toute urgence adapter le nombre de préposés nécessaire pour assurer le fonctionnement régulier de ces centres, Arrêtent :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 26 mai 1998 relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel des centres du système d'appel unifié sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots «*****», «*****» et «*****» sont supprimés ainsi que les chiffres figurant en regard de ces mots;2° le chiffre «*****» figurant en regard du mot «*****» est remplacé par le chiffre «*****»;3° les chiffres «*****» figurant en regard du mot «*****» et «*****» figurant en regard du mot «*****» sont remplacés respectivement par les chiffres «*****» et «*****».

Art. 2.Le point 1° de l'article 1er produit ses effets le 1er **** 1998.

Le point 2° de l'article 1er produit ses effets le 1er juin 1998.

Le point 3° de l'article 1er produit ses effets le 1er octobre 1998.

****, le 5 mars 1999.

Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN **** **** **** Secrétaire d'Etat à la Sécurité, adjoint au Ministre de l'Intérieur, J. ****